Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Chapitre 2 Buts et mandats sociaux

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux

Art. 34 à 36 · 4 articles

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Formation, travail, logement, protection sociale, famille

Art. 34 Formation, travail, logement, protection sociale, famille

1Dans les limites de leurs compétences et en complément de l’initiative et de la responsabilité des autres collectivités et des particuliers, l’État et les communes prennent des mesures permettant à toute personne:

a.
de se former et de se perfectionner selon ses aptitudes et ses goûts;
b.
de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié et d’être protégée contre les conséquences du chômage;
c.
de trouver un logement convenable à des conditions raisonnables;
d.
de bénéficier de l’aide nécessaire lorsqu’elle se trouve dans le besoin notamment pour raison d’âge, de maladie ou de déficience physique, mentale ou psychique.

2L’État et les communes tiennent compte des intérêts de la famille. Ils veillent en particulier à la création de conditions qui favorisent la maternité et la paternité et qui permettent notamment de concilier la vie familiale et la vie professionnelle.

Salaire minimum

Art. 34a Salaire minimum

L’État institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d’activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 6, 2012 7877).

Réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes

Intégration des personnes handicapées

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