Art. 93 Pouvoir fiscal et péréquation financière intercommunale
1Le pouvoir fiscal des communes est déterminé par la loi.
2La loi institue une péréquation financière qui atténue l’inégalité des capacités financières des communes.
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233
Art. 93
1Le pouvoir fiscal des communes est déterminé par la loi.
2La loi institue une péréquation financière qui atténue l’inégalité des capacités financières des communes.
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