Titre III Le peuple

¹Sont électrices ou électeurs en matière cantonale, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et s’ils ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit:

a.

les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton;

b.

les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui sont inscrits dans le registre électoral d’une commune du canton en vertu de la législation fédérale;

c.

les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.

²La loi peut prévoir une procédure qui permette à la personne interdite d’obtenir, en prouvant qu’elle est capable de discernement, sa réintégration dans le corps électoral.

Les électrices et les électeurs élisent les membres du Grand Conseil et les membres du Conseil d’État.

¹Les électrices et les électeurs élisent la députation du canton au Conseil des États suisse.

²La circonscription électorale est le canton. L’élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle. Sont éligibles les électrices et les électeurs de nationalité suisse.⁹

³L’élection a lieu en même temps que celle de la députation au Conseil national suisse.¹⁰

⁴La loi règle la procédure électorale.¹¹

¹L’initiative populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de six mois.¹²

²L’initiative s’adresse au Grand Conseil. Elle peut avoir pour objet l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un acte du Grand Conseil qui est lui-même exposé à un référendum populaire facultatif en vertu de l’art. 42, al. 3, let. a à c.

³L’initiative revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d’une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l’unité de la matière.

⁴Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.

Cent électrices ou électeurs peuvent adresser une motion au Grand Conseil. Le Grand Conseil traite la motion populaire comme l’initiative d’un de ses membres.

¹La faculté de demander le vote populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de nonante jours à compter de la publication de l’acte attaqué.¹³

²La demande de vote populaire doit faire l’objet d’une annonce préalable dans les vingt jours à compter de la publication de l’acte attaqué; la loi règle la procédure d’annonce.¹⁴

³ La demande de vote populaire peut avoir pour objet un acte du Grand Conseil parmi les suivants:

a.

les lois;

b.

les décrets qui entraînent des dépenses;

c.

les décrets par lesquels le Grand Conseil adresse une initiative à l’Assemblée fédérale;

d.

les avis que le Grand Conseil donne à l’autorité fédérale au sujet de l’implantation d’une installation atomique;

e.

les décrets d’approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à l’un des actes mentionnés aux lettres a et b du présent alinéa;

f.

les décrets d’approbation des concordats conclus avec les Églises et les autres communautés religieuses reconnues;

g.¹⁵

d’autres actes du Grand Conseil, si trente de ses membres en décident ainsi.¹⁶

⁴Sont toutefois exclus du référendum le budget, les comptes, les élections, l’amnistie, la grâce, les décisions de nature juridictionnelle et les décisions de procédure.¹⁷

¹Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote. Ces lois peuvent être mises en vigueur immédiatement. Leur durée d’application doit être limitée.

²Si le vote populaire est demandé, la loi devient caduque un an après qu’elle est entrée en vigueur, à moins qu’elle n’ait été, dans l’intervalle, acceptée par le peuple. La loi caduque ne peut pas être renouvelée selon la procédure de l’urgence.

¹Sont soumis de plein droit au vote populaire:

a.

les initiatives populaires que le Grand Conseil désapprouve; il peut alors leur opposer un contre-projet;

b.

les modifications du territoire cantonal;

c.

les décrets d’approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à une révision de la Constitution.

²Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.

Avant les votes populaires, les autorités donnent une information suffisante et objective sur les objets qui y sont soumis.