Art. 81 Motion et recommandation
1Par la motion, le Grand Conseil peut enjoindre au Conseil d’État de lui adresser un rapport ou un projet.
2Par la recommandation, le Grand Conseil peut inviter le Conseil d’État à prendre une mesure qui relève de la compétence législative de celui-ci. La proposition de recommandation doit être signée par dix-sept membres du Grand Conseil.27
Historique et notes (1)
- Phrase acceptée en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 5 3849).