Chapitre 4 Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d’État

¹Le Grand Conseil et ses commissions ont le droit d’obtenir du Conseil d’État et de l’administration toutes les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches, notamment dans l’exercice de la haute surveillance. En cas de contestation, le Grand Conseil tranche après avoir entendu le Conseil d’État.

²Le droit individuel des membres du Grand Conseil à obtenir des informations est réglé par la loi.

¹Dans la première année de la législature, le Conseil d’État présente au Grand Conseil un programme politique, dans lequel il annonce ce qu’il se propose de faire au cours de cette législature. Il accompagne ce programme d’un plan financier.

²Le Grand Conseil prend connaissance du programme et du plan. Il en fait l’objet d’un débat.

¹Par la motion, le Grand Conseil peut enjoindre au Conseil d’État de lui adresser un rapport ou un projet.

²Par la recommandation, le Grand Conseil peut inviter le Conseil d’État à prendre une mesure qui relève de la compétence législative de celui-ci. La proposition de recommandation doit être signée par dix-sept membres du Grand Conseil.²⁷

¹Les membres du Conseil d’État peuvent participer aux séances du Grand Conseil, y prendre la parole et y faire des propositions dans la mesure prévue par la loi.

²La participation des membres du Conseil d’État aux séances des organes du Grand Conseil ainsi que son étendue sont régies par la loi.