Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Adaptations formelles

Titre VIII Dispositions finales

Art. 106

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 106 Adaptations formelles

1Le Grand Conseil adapte formellement la présente Constitution aux modifications de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858, acceptées par le peuple après le 25 avril 2000.

2Il adapte formellement à la présente Constitution les modifications constitutionnelles proposées après cette date.

3Le décret y relatif n’est pas soumis au référendum.