Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Autres communautés religieuses

Titre VI État, Églises reconnues et autres communautés religieuses

Art. 99

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 99 Autres communautés religieuses

D’autres communautés religieuses peuvent demander à être reconnues d’intérêt public. La loi fixe les conditions et la procédure de la reconnaissance. Elle en règle également les effets, à moins que ceux-ci ne fassent l’objet d’un concordat.