Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Conditions d’éligibilité

Titre IV Les autorités Chapitre 1 Généralités

Art. 47

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 47 Conditions d’éligibilité

Sont éligibles comme membres des autorités cantonales les électrices et les électeurs de nationalité suisse. La loi peut étendre l’éligibilité aux étrangères et aux étrangers pour les autorités judiciaires. Elle peut aussi déclarer éligibles au Conseil d’État et aux autorités judiciaires des personnes qui sont domiciliées dans un autre canton suisse.

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