Art. 44 Référendum populaire obligatoire
1Sont soumis de plein droit au vote populaire:
- a.
- les initiatives populaires que le Grand Conseil désapprouve; il peut alors leur opposer un contre-projet;
- b.
- les modifications du territoire cantonal;
- c.
- les décrets d’approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à une révision de la Constitution.
2Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.