Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Initiative

Titre IV Les autorités Chapitre 2 Le Grand Conseil C. Organisation

Art. 64

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 64 Organisation : initiative

1L’initiative appartient à chaque membre du Grand Conseil, ainsi qu’au bureau, aux groupes et aux commissions.

2L’initiative appartient également au Conseil d’État et à chaque commune.

3Sont réservées les dispositions sur l’initiative populaire et sur la motion populaire.