Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Durée de la charge

Titre IV Les autorités Chapitre 3 Le Conseil d’État A. Composition

Art. 67

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 67 Composition : durée de la charge

Le Conseil d’État est élu pour quatre ans, en même temps que le Grand Conseil, et renouvelé intégralement. Sont réservées les élections complémentaires pour le cas de vacance pendant la période de quatre ans. Les membres du Conseil d’État sont rééligibles.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.