Chapitre 5 Les autorités judiciaires

¹L’organisation judiciaire est réglée par la loi.

²Les litiges civils, pénaux et administratifs sont tranchés par des tribunaux.

³La loi règle la surveillance sur les autorités judiciaires.²⁹

¹Les magistrats de l’ordre judiciaire sont élus pour une période de six ans. Ils sont rééligibles.

²Dans l’exercice de leur charge, les juges doivent se comporter de manière impartiale.

Les audiences des tribunaux sont publiques. Les jugements doivent être motivés par écrit. La loi règle les exceptions.

Les tribunaux appliquent le droit fédéral et le droit cantonal. Ils n’appliquent pas les dispositions législatives ou réglementaires qui sont contraires à un droit supérieur. Sont réservées les règles du droit fédéral relatives à l’application des lois fédérales.