Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Protection de la bonne foi, interdiction de l’arbitraire, non‑rétroactivité des lois

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 9

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026