Art. 9 Protection de la bonne foi, interdiction de l’arbitraire, non‑rétroactivité des lois
1Toute personne a le droit d’être protégée dans sa bonne foi et traitée sans arbitraire par les pouvoirs publics.
2Sont interdites les lois rétroactives qui entraînent des charges supplémentaires pour les particuliers.