Chapitre 14 Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 1996, à l’exception de l’appendice 3, ch. 5.

²L’appendice 3, ch. 5, entre en vigueur le 1^er janvier 1997 et s’applique pour la première fois à l’année d’exemption de 1997.