Chapitre 3 Prolongation et fin du service civil

(art. 8, al. 2, et 11, al. 2^bis, LSC)

¹Une personne astreinte voulant être affectée à l’étranger après la limite d’âge ne peut conclure de convention avec le CIVI en vertu de l’art. 11, al. 2^bis, LSC que si elle a accompli au moins 145 jours de service dans l’armée ou le service civil.⁶⁴

²Elle peut retirer son consentement à accomplir son affectation à l’étranger, mais non son consentement à un report de sa libération du service civil.⁶⁵

³Elle peut retirer en tout temps son consentement à prolonger son affectation par des jours supplémentaires de service civil conformément à l’art. 8, al. 2, LSC.

^3bisUne personne astreinte au service civil pendant trois ans au plus avant sa libération et établissant de manière crédible que le fait d’être contrainte d’effectuer le solde de ses jours de service la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile, peut, en vertu de l’art. 11, al. 2^bis, LSC, conclure avec le CIVI une convention portant sur la libération du service civil. Elle ne peut résilier la convention.⁶⁶

⁴Le CIVI libère du service civil une personne astreinte aux termes de l’al. 1 au plus tard à la fin de l’année où elle atteint l’âge de 49 ans.⁶⁷

(art. 11 et 12 LSC)

¹Le CIVI décide de la libération du service civil des personnes astreintes, de leur exclusion du service civil et de l’interdiction d’accomplir des périodes de service.

²La libération et l’exclusion du service civil sont définitives.

³Les personnes astreintes qui avaient été incorporées comme militaires en service long à l’armée sont libérées du service civil à la fin de l’année où elles auraient été libérées conformément à la législation militaire si elles n’avaient pas accompli leur service militaire en tant que militaires en service long.⁶⁹

⁴Pour décider de l’exclusion du service civil ou de l’interdiction d’accomplir des périodes de service, le CIVI prend en compte notamment:

a.

les actes commis par la personne astreinte ou ceux qui lui sont reprochés;

b.

la réputation de la personne astreinte;

c.

les droits des tiers;

d.

l’acceptabilité d’une affectation de la personne astreinte pour l’établissement d’affectation et les autres personnes astreintes;

e.

les intérêts liés à un bon déroulement de l’exécution du service civil;

f.

l’image du service civil auprès du public.

(art. 11, al. 3, let. a et b, et 33 LSC)

¹Le CIVI peut faire examiner la personne astreinte par un médecin-conseil lorsqu’elle a déposé une demande de libération avant terme motivée accompagnée des annexes nécessaires ou sur convocation d’office.

²Le médecin-conseil détermine lors de l’examen:

a.

le degré de capacité de travail de la personne astreinte;

b.

le degré de l’atteinte à la santé;

c.

si les possibilités d’affectation proposées par le CIVI sont compatibles avec l’atteinte à la santé invoquée.

³Il présente les mesures qu’il estime nécessaires.

⁴Si le médecin-conseil n’est pas en mesure de faire une évaluation définitive sur la base des examens qu’il a menés ou sur la base du dossier, le CIVI demande les examens supplémentaires nécessaires.

⁵Si le médecin-conseil est en mesure de procéder à l’évaluation visée à l’al. 2, let. a, sur la base du dossier, il n’est pas tenu d’examiner personnellement la personne astreinte.

⁶Le médecin-conseil peut être un médecin du service compétent du Service sanitaire de l’armée.

⁷Toute personne astreinte qui a été reconnue invalide à un taux d’invalidité d’au moins 70 % par les autorités compétentes est réputée présenter une incapacité de travail durable. Dans ce cas, le CIVI ne fait pas appel à un médecin-conseil.

⁸Le CIVI peut déclarer qu’une personne astreinte est en incapacité de travail durable lorsqu’elle souffre d’une maladie grave évoluant par poussées ou survenant périodiquement, provoquant du même coup des périodes d’incapacité de travail. Il est tenu à cet effet de faire appel à un médecin-conseil.

(art. 11, al. 3, let. d, et 18 LSC; art. 81, al. 3, CPM)⁷²

¹La personne astreinte peut être réincorporée dans l’armée:

a.

à la demande de la personne astreinte;

b.

lorsque la décision d’admission au service civil a été révoquée.

²La demande de réincorporation est adressée au CIVI.⁷³

³Le CIVI transmet les pièces utiles du dossier au commandement de l’Instruction (cdmt Instr). Celui-ci statue sur la réincorporation dans l’armée.⁷⁴

⁴Le cdmt Instr communique sa décision au CIVI.⁷⁵

⁵Lorsque la demande de réincorporation dans l’armée est déposée auprès du CIVI par une personne qui avait été astreinte à un travail d’intérêt public et exclue de l’armée, le CIVI transmet les pièces utiles du dossier à l’Office de l’auditeur en chef.⁷⁶