Section 4 Convocation et carte de légitimation du service civil

(art. 22, al. 1 et 3, LSC)

¹La convocation est notifiée par écrit. Le CIVI peut l’assortir d’exigences.

²La convocation à un entretien auprès de l’établissement d’affectation ou du CIVI peut être faite oralement. À la demande de la personne astreinte, le CIVI confirme la convocation par écrit.

³Le CIVI fait parvenir la convocation à un cours de formation, à une affectation à l’essai ou à un test d’aptitude au plus tard 30 jours à l’avance. Pour les cours d’une durée supérieure à 5 jours, le délai de convocation est de 60 jours.

⁴Le délai de convocation est de 10 jours pour les entretiens auprès de l’établissement d’affectation ou du CIVI, les visites médicales et les examens médicaux en vue d’une affectation à l’étranger.

⁵Le CIVI ne convoque pas une personne astreinte à une période d’affectation qui a lieu dans les trois mois qui précèdent un examen important.

(art. 7a, 21, al. 2, et 22, al. 3, LSC)

¹Le CIVI peut convoquer la personne astreinte à des affectations spéciales, à des affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et à des affectations au rétablissement dès que la décision d’admission au service civil est entrée en force. Il en va de même pour les affectations à la prévention de catastrophes et de situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.

²La convocation à des affectations spéciales et à des affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et au rétablissement doit avoir lieu dans les six mois suivant l’événement.

³Les délais de convocation sont les suivants:

a.

30 jours pour les affectations spéciales urgentes dont la durée n’excède pas 26 jours;

b.

14 jours pour les affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et au rétablissement;

c.

14 jours pour les affectations à la prévention de catastrophes et de situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent;

d.

30 jours pour les affectations visées aux let. b et c dont la durée excède 26 jours.

(art. 7a, 21 et 22, al. 3, LSC)

¹Le CIVI peut révoquer une convocation à une affectation avant le début de l’affectation ou interrompre une affectation en cours et convoquer, par décision de transfert, la personne concernée à une affectation spéciale, à une affectation à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence ou à une affectation au rétablissement.

²L’al. 1 s’applique par analogie aux affectations à la prévention de catastrophes et de situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.

³Les décisions de transfert à des affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et au rétablissement doivent être notifiées dans les six mois suivant l’événement.

⁴Le CIVI notifie la décision de transfert à une affectation dont la durée n’excède pas 26 jours au plus tard 7 jours avant le début de l’affectation; ce délai est de 14 jours pour les affectations d’une durée supérieure.

⁵Il peut convoquer la personne astreinte à une date différente de celle arrêtée initialement et pour une autre durée.

⁶Dans les cas particulièrement urgents, il donne la priorité aux transferts plutôt qu’aux convocations au sens de l’art. 40a.

⁷Il détermine avant la fin de la période d’affectation qui suit le transfert, en accord avec la personne astreinte et l’établissement d’affectation initial, si l’affectation initiale doit avoir lieu ou être poursuivie.

⁸La personne astreinte, l’établissement d’affectation initial et les tiers n’ont pas droit à des dommages-intérêts si l’affectation initiale n’a pas lieu ou n’est pas poursuivie.

(art. 22, al. 2, LSC)

La personne astreinte qui n’a pas reçu de convocation quatorze jours avant le début de la période d’affectation planifiée en informe immédiatement le CIVI.

(art. 22, al. 1, LSC)

¹Avant chaque période d’affectation, le CIVI établit une carte de légitimation du service civil à l’intention de la personne astreinte.¹³⁵

²Il règle l’utilisation, la mise à jour et le renvoi de la carte de légitimation du service civil, ainsi que les conséquences en cas de perte.