Chapitre 5 Admission au service civil

(art. 16a, al. 2, et 16b, al. 3, LSC)

Le requérant dépose sa demande d’admission au service civil par voie électronique ou au moyen du formulaire officiel.

(art. 17, al. 1 et 2, LSC)

¹Le dépôt de la demande d’admission au service civil libère le requérant du tir obligatoire tant que cette demande n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force.

²Les personnes suivantes qui déposent une demande d’admission au service civil avant d’entrer en service n’ont pas l’obligation d’entrer en service:

a.

les Suisses de l’étranger convoqués au service actif;

b.

les personnes dont la demande d’effectuer un service militaire sans arme a été rejetée moins de trois mois avant la prochaine période de service militaire;

c.⁸⁴

les personnes visées à l’art. 12, al. 3, OMi⁸⁵, qui ont été recrutées immédiatement avant l’école de recrues.

³Le requérant qui dépose une demande d’admission au service civil au plus tard deux mois avant l’école de recrues n’a pas l’obligation d’entrer au service:

a.

tant que sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force, et

b.

dans la mesure où il a été recruté moins de quatre mois avant l’école de recrues.⁸⁶

(art. 17a et 18 LSC)

¹Le requérant peut prendre part à la journée d’introduction visée à l’art. 17a LSC à condition d’avoir déposé une demande complète d’admission au service civil.

²Le CIVI lui indique dans quel délai il doit s’inscrire à une journée d’introduction. Les demandes de personnes qui n’ont pas participé à la journée d’introduction dans un délai de trois mois sont classées.

³Le commandement militaire compétent peut rejeter la demande de congé en vue de la participation du requérant à la journée d’introduction si la durée de la période de service militaire en cours n’excède pas quatre semaines.

⁴Le requérant doit confirmer sa demande d’admission au service civil sous forme électronique ou sur papier deux semaines au plus tard après avoir pris part à l’intégralité de la journée d’introduction.

(art. 17a LSC)

¹Au cours de la journée d’introduction, le CIVI informe les requérants des modalités de l’admission, de leurs droits et obligations et de l’exécution du service civil.

²Il peut leur donner d’autres informations en lien étroit avec le service civil si l’exécution du service civil le requiert.

³Il envoie au requérant un titre de transport pour se rendre à la journée d’introduction et lui verse une indemnité de 9 francs pour le repas de midi.

(art. 18 LSC)

¹Les personnes qui déposent une nouvelle demande d’admission au service civil dans les six mois qui suivent la participation à la journée d’introduction ne doivent pas y prendre part une deuxième fois.

²Le requérant doit confirmer sa nouvelle demande sous forme électronique ou sur papier deux semaines au plus tard après l’avoir déposée.

(art. 8, al. 1, LSC)

¹Pour calculer la durée du service civil ordinaire, le CIVI reprend les données du système d’information du personnel de l’armée sur la durée totale des services d’instruction non effectués au sens de la législation militaire.

²…⁹¹

³Il tient compte des modifications de la durée totale des services d’instruction prévue par la législation militaire.

⁴Pour les anciens officiers spécialistes, la durée totale des services d’instruction non encore accomplis est multipliée par le facteur suivant:

a.

pour moins de 160 jours de service militaire accomplis: 1,5

b.

de 160 à 189 jours de service militaire accomplis: 1,4

c.

de 190 à 219 jours de service militaire accomplis: 1,3

d.

de 220 à 249 jours de service militaire accomplis 1,2

e.

de 250 jours de service militaire ou davantage accomplis: 1,1

⁵Pour les anciens sous-officiers supérieurs ou officiers qui n’ont pas effectué au moins la moitié de leur service pratique pour l’obtention de leur grade, la durée de service civil équivaut à 1,2 fois la durée totale des services d’instruction qui n’ont pas encore été accomplis.

⁶À partir de cinq dixièmes de jour, la durée est arrondie à l’entier supérieur.

(art. 18 LSC)

Le CIVI peut signer ses décisions par signature électronique.