Chapitre 7 Statut de la personne astreinte

(art. 26, al. 1, LSC; art. 13 LAS)¹⁸⁸

¹Au besoin, le CIVI adresse la personne astreinte ayant besoin d’aide aux organes spécialisés publics ou privés.¹⁸⁹

²À sa demande, il conseille la personne astreinte pour les questions juridiques qui se posent en relation avec l’exécution du service civil.

³…¹⁹⁰

⁴Les autorités d’aide sociale du canton de séjour sont compétentes pour le conseil et l’assistance sociale d’une personne en service qui accomplit son affectation hors de son canton de domicile, lorsque la visite à l’autorité d’aide sociale impliquerait que la personne en service soit absente plus d’un jour de travail de l’établissement d’affectation.¹⁹¹

(art. 27 LSC)

La personne en service s’abstient de toute propagande politique ou liée à sa conception du monde et de tout prosélytisme religieux durant ses heures de travail, dans les locaux de l’établissement d’affectation et dans les logements communs.

(art. 27, al. 5, LSC)

¹La personne en service assume les tâches supplémentaires découlant de l’hébergement et des repas collectifs, même lorsqu’elles sont accomplies en dehors des heures de travail.

²L’exécution de ces tâches n’est pas considérée comme accomplissement d’heures supplémentaires.

³L’établissement d’affectation s’assure que les tâches supplémentaires sont réparties le plus équitablement possible entre les membres du groupe.

⁴Lorsqu’il fixe les horaires de travail de chaque membre du groupe, l’établissement d’affectation tient compte de la charge additionnelle résultant de l’accomplissement des tâches supplémentaires.

(art. 28, al. 1, LSC)

Lorsqu’il fixe le temps de travail et de repos, l’établissement d’affectation tient compte des obligations religieuses de la personne en service, dans la même mesure que pour ses employés.

(art. 28, al. 4, LSC)

¹Les heures supplémentaires accomplies par la personne en service lui donnent droit à une compensation d’égale durée, à l’exception des cas dans lesquels l’établissement d’affectation n’accorde aucune compensation ou n’accorde qu’une compensation moindre à ses employés.

²Les heures supplémentaires sont perdues lorsqu’elles ne sont pas compensées à la fin de la période d’affectation.

³Une période d’affectation ne peut pas être prolongée pour permettre la compensation des heures supplémentaires.

(art. 29 LSC)

¹Le DEFR fixe le montant des prestations dues en vertu de l’art. 29 LSC.¹⁹⁶

²La personne en service qui n’accepte pas les prestations en nature offertes par l’établissement d’affectation ne peut pas réclamer les prestations en espèces correspondantes, à l’exception des cas dans lesquels l’acceptation des prestations en nature ne peut pas lui être imposée.¹⁹⁷

(art. 29, al. 1, let. d, et 2, LSC)

Si l’établissement d’affectation n’est pas en mesure de loger la personne en service, il lui propose un logement externe acceptable et prend en charge les coûts effectifs documentés.

(art. 29, al. 1, let. e, et 2, LSC)

¹L’établissement d’affectation rembourse à la personne en service les frais effectifs documentés du trajet quotidien aller et retour entre le logement et le lieu de l’affectation. Le montant de l’indemnité dépend des coûts résultant de l’utilisation des transports publics, sur la base de l’offre la moins chère.

²La personne en service n’a pas droit à l’indemnité si elle utilise son logement privé alors que l’établissement d’affectation lui a proposé un logement acceptable plus proche du lieu de l’affectation. L’établissement d’affectation rembourse à la personne en service les frais effectifs documentés du trajet quotidien aller et retour entre le logement privé et le lieu de l’affectation lorsque le logement proposé se situe nettement plus loin que le logement privé.

³Si la personne en service utilise un abonnement, l’établissement d’affectation lui en rembourse le coût au prorata du nombre de jours de service de l’affectation pris en compte, pour autant que ce remboursement lui revienne moins cher. Sinon, l’établissement d’affectation rembourse les coûts qu’il devrait assumer conformément à l’al. 1.

⁴La personne en service qui utilise un véhicule à moteur privé au lieu des transports publics ne peut prétendre à aucune indemnité pour les frais de déplacement, sauf si le trajet quotidien aller et retour excède trois heures.

⁵Si la personne en service doit impérativement utiliser un véhicule à moteur privé pour tout ou partie du trajet entre son logement et son lieu d’affectation, l’établissement d’affectation lui verse une indemnité.

(art. 29, al. 1, let. f, LSC)

Dans le cadre des affectations à l’étranger, l’établissement d’affectation prend en charge les frais qui sont nécessaires en rapport avec l’accomplissement des tâches et qu’il fournit aussi usuellement à ses propres employés. Le CIVI règle les détails.

(art. 29 LSC)²⁰⁰

¹Tout arrangement entre l’établissement d’affectation et la personne en service visant à étendre ou réduire les prestations prévues par l’art. 29 LSC est nul.²⁰¹

²L’établissement d’affectation ne fournit de prestations en espèces dépassant le cadre de l’art. 29 LSC ni à la personne en service ni à ses proches, à moins qu’il ne s’agisse de prestations en espèces remplaçant des prestations en nature qui n’ont pas été touchées (art. 65, al. 2).²⁰²

³La personne en service rembourse à l’établissement d’affectation les prestations qui lui ont été versées en violation de l’al. 2, dans la mesure fixée par l’art. 64 du code des obligations (CO)²⁰³.

⁴Les prestations pécuniaires que la personne en service a versées à l’établissement d’affectation à titre de don ou à titre analogue pendant la durée de son affectation doivent lui être remboursées intégralement. Toute promesse de don ou d’action analogue faite par la personne en service à l’établissement d’affectation dans le cadre du plan d’affectation ou pendant la durée de son affectation est nulle.²⁰⁴

(art. 30 LSC)²⁰⁵

¹Le congé est accordé à la demande de la personne en service par l’établissement d’affectation ou par le CIVI dans la convocation.

²La personne en service dépose sa demande de congé par écrit et y joint les moyens de preuve éventuels.

³…²⁰⁶

⁴Elle n’est pas autorisée à prendre un congé accordé ou à le continuer si le motif de ce congé disparaît.²⁰⁷

⁵L’établissement d’affectation joint la demande de congé acceptée à l’annonce des jours de service destinée au CIVI.²⁰⁸

(art. 30 LSC)²⁰⁹

¹L’établissement d’affectation accorde à la personne en service trois jours de congé au plus dans les cas suivants:

a.

en cas de décès ou de maladie grave d’un parent proche;

b.

lorsqu’elle se marie;

c.

en cas de naissance d’un propre enfant;

d.²¹⁰

pour passer un examen de formation professionnelle qui ne peut être reporté.

²Il lui accorde en outre un jour de congé au plus pour:

a.²¹¹

…

b.

s’inscrire dans une école ou y recevoir une information préalable lorsque la présence de la personne en service est absolument nécessaire;

c.

participer aux séances d’autorités lorsque la personne en service est investie d’un mandat.

³L’établissement d’affectation peut, lorsque son exploitation le permet, accorder un jour de congé au plus dans les cas suivants:

a.

pour les démarches urgentes que la personne en service ne peut effectuer ni pendant son temps libre ni dans le cadre de l’horaire libre;

b.²¹²

pour d’autres motifs importants au cas où le refus de sa demande serait insupportable pour la personne en service ou pour son employeur.

⁴Si l’établissement d’affectation veut accorder un congé plus long, il demande au CIVI de lui en déléguer la compétence.²¹³

⁵Lorsque son exploitation le permet, l’établissement d’affectation peut accorder à la personne en service un congé pour la formation professionnelle ou continue à la condition qu’elle rattrape l’absence qui dépasse deux heures par semaine. Il doit toutefois demander l’avis du CIVI lorsque la formation professionnelle ou continue est régulière.

(art. 24 LSC)²¹⁴

¹Lors d’une période d’affectation ininterrompue de 180 jours au moins, la personne en service a droit à 8 jours de vacances pour les 180 premiers jours, puis à 2 jours par période de 30 jours d’affectation supplémentaires.²¹⁵

²…²¹⁶

³Les jours de vacances qui ne sont pas pris sont perdus sans indemnité.

⁴Si la période d’affectation ininterrompue a lieu dans plusieurs établissements d’affectation, la personne en service répartit ses jours de vacances en proportion du temps qu’elle a passé dans chacun d’eux.²¹⁷

⁵Si une personne astreinte veut prolonger une affectation de moins de 180 jours de façon à avoir droit à des jours de vacances et si elle veut simultanément changer d’établissement d’affectation, le CIVI lui accorde la prolongation seulement si les établissements d’affectation s’accordent sur la répartition des jours de vacances.²¹⁸

(art. 79 LSC)

¹La personne en service prend si possible ses jours de vacances pendant les vacances annuelles de l’établissement d’affectation.

²et ³ …²¹⁹

(art. 32 LSC)

¹La personne astreinte communique sans délai au CIVI, notamment:

a.

tout changement d’adresse du domicile et du lieu de résidence;

b.

les modifications concernant ses données personnelles;

c.

sa profession et ses changements d’activité professionnelle;

d.²²³

….

²…²²⁴

³Les personnes astreintes qui ne sont pas atteignables à l’adresse annoncée pendant plus de six mois communiquent au CIVI une adresse en Suisse à laquelle seront envoyées les notifications.

⁴Le CIVI peut prendre les mesures nécessaires pour découvrir le lieu de domicile et de résidence d’une personne astreinte.

⁵Il communique toute modification des données d’identité au cdmt Instr.²²⁵

⁶Les al. 1, let. a et b, 3 et 4 sont applicables par analogie aux personnes qui ont été exclues du service civil en vertu de l’art. 12 LSC jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elles sont libérées du service civil.²²⁶

(art. 32 LSC)

¹La personne astreinte communique sans délai au CIVI son impossibilité d’obéir à une convocation pour raisons de santé. Elle joint à sa communication un certificat médical.

²La personne en service annonce sans délai à l’établissement d’affectation toute atteinte à sa capacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.²²⁷

³Elle se procure un certificat médical qu’elle remet à l’établissement d’affectation dans les trois jours. Le choix du médecin est libre. Si l’affectation dure plus d’un jour, la personne en service ne doit présenter un certificat médical que si l’atteinte à sa capacité de travail dure plus d’un jour.²²⁸

⁴L’établissement d’affectation avise immédiatement le CIVI lorsque la durée probable de l’incapacité de travail dépasse cinq jours.²²⁹

⁵Il joint le certificat médical à la prochaine annonce des jours de service qu’il communique au CIVI.

(art. 32 LSC)

Au début de chaque période d’affectation, la personne en service annonce au CIVI toute atteinte à sa santé ou à sa capacité de travail. Elle joint à cette annonce un certificat médical.

(art. 7, al. 4, let. a, LSC)

¹La personne astreinte qui souhaite accomplir une affectation à l’étranger dans le domaine d’activité «coopération au développement et aide humanitaire»:

a.

se soumet à un examen médical afin de déterminer son aptitude physique et psychique à l’affectation;

b.

applique les mesures préventives prescrites par le service spécialisé, telles que la vaccination et la prise de médicaments.

²Le CIVI détermine le service spécialisé chargé de l’examen et de la prescription des mesures préventives.

³Il peut également ordonner les mesures visées à l’al. 1 pour les personnes astreintes qui souhaitent accomplir une affectation à l’étranger dans un autre domaine d’activité.

(art. 32 LSC)

La personne astreinte collabore à l’établissement des statistiques par le CIVI, ainsi qu’aux mesures de contrôle des résultats. Les personnes qui ont déposé une demande d’admission sont aussi soumises à cette obligation dans le cadre de la journée d’introduction.

(art. 48, al. 2, LSC)²³⁶

L’établissement d’affectation transmet, sur la base d’un programme d’introduction, les connaissances pratiques et les capacités dont la personne en service a besoin pour effectuer correctement et de manière rentable les activités mentionnées dans la convocation, sans causer de dommages.

(art. 37, al. 2, et 48, al. 2, LSC)²³⁷

¹L’établissement d’affectation supporte en général lui-même les frais d’initiation de la personne en service dont il va disposer.²³⁸

²La Confédération peut prendre en charge jusqu’à un tiers des frais d’initiation, mais au maximum 833 francs par personne astreinte, si l’établissement d’affectation n’est pas en mesure de transmettre lui-même les connaissances spécifiques nécessaires.²³⁹

³ L’établissement d’affectation qui souhaite obtenir une aide de la Confédération doit déposer une demande motivée auprès du CIVI suffisamment tôt avant l’établissement de la convocation. Si la demande ne parvient au CIVI qu’après le début de l’initiation sans justification particulière, la Confédération ne prend pas en charge les frais d’initiation qui ont déjà été engagés.²⁴⁰

⁴Le CIVI peut assortir de charges et de conditions la décision de prendre en charge les frais.

(art. 36, al. 2, let. a, et 3, et 37, al. 1, LSC)

¹Le CIVI organise des cours de formation spécifiques à une affectation sur les thèmes suivants:

a.

communication et accompagnement;

b.

soins;

c.

assistance aux personnes ayant un handicap;

d.

assistance aux personnes âgées;

e.

encadrement des enfants;

f.

encadrement des adolescents;

g.

protection de l’environnement et de la nature;

h.

maniement de la tronçonneuse;

i.

sécurité lors d’affectations à l’étranger.

²Il peut organiser d’autres cours de formation:

a.

s’ils sont de meilleure qualité ou moins coûteux que l’initiation assurée par les établissements d’affectation;

b.

si les établissements d’affectation n’ont pas la possibilité d’assurer l’initiation et qu’un nombre important de personnes en service sont concernées;

c.

pour la maîtrise de catastrophes et de situations d’urgence et le rétablissement.

³Il peut mandater des tiers pour la mise en œuvre des cours de formation et faire appel à du personnel externe qualifié.

⁴Il assure un système complet de gestion de la qualité de la formation.

⁵Les cours de formation du CIVI ne dispensent pas l’établissement d’affectation d’initier la personne en service conformément à l’art. 78.

⁶La Confédération verse jusqu’à 3000 francs par participant et par cours.

(art. 36, al. 1 et 2, let. a et e, LSC)

¹Quiconque accomplit un service civil suit les cours de formation inscrits dans les cahiers des charges lorsque les conditions de l’art. 81a sont remplies.

²Le CIVI peut dispenser la personne astreinte des cours de formation dans les cas suivants:

a.

la personne astreinte en a fait la demande et peut justifier d’une formation comparable;

b.

des raisons de santé empêchent la personne astreinte de se rendre au cours de formation prévu ou de le terminer et il n’est pas possible de trouver un cours de remplacement.

³Quiconque a suivi un cours de formation n’a pas besoin de le suivre une nouvelle fois pour d’autres affectations.

(art. 36, al. 1 et 2, let. a à d, LSC)

¹Quiconque accomplit une affectation d’une durée de 54 jours au moins dans les soins ou l’accompagnement suit les cours suivants:

a.

avant ou au début de l’affectation, le cours de cinq jours mentionné à l’art. 80, al. 1, let. a;

b.

pendant les quatre premières semaines de l’affectation, un cours de cinq jours sur l’un des thèmes mentionnés à l’art. 80, al. 1, let. b à f, déterminé en fonction du cahier des charges.

²Si l’affectation dure 180 jours au moins, la personne en service suit au surplus un cours d’approfondissement de cinq jours sur l’un des thèmes mentionnés à l’art. 80, al. 1, let. b à f, déterminé en fonction du cahier des charges. Elle doit suivre le cours d’approfondissement au plus tôt un mois après le cours visé à l’al. 1, let. b, et au plus tard deux mois avant la fin de l’affectation.

³Quiconque accomplit une affectation d’une durée de 54 jours au moins dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt» suit le cours de cinq jours visé à l’art. 80, al. 1, let. g, pendant les quatre premières semaines de l’affectation.

⁴Si le CIVI ne peut pas proposer suffisamment de places de cours pendant la période optimale, les personnes en service peuvent aussi suivre le cours plus tôt ou plus tard.

⁵L’utilisation d’une tronçonneuse n’est autorisée qu’à condition d’avoir suivi le cours de deux jours visé à l’art. 80, al. 1, let. h.

⁶Quiconque souhaite accomplir une affectation à l’étranger dans le domaine d’activité «coopération au développement et aide humanitaire» suit au préalable le cours d’une durée de deux à cinq jours visé à l’art. 80, al. 1, let. i, pour autant que la situation en matière de sécurité sur le lieu de l’affectation l’exige.

⁷Le CIVI peut autoriser les personnes en service à suivre la formation d’auxiliaire de santé de la Croix-Rouge suisse dans les cas suivants:

a.

l’établissement d’affectation le souhaite expressément et l’affectation dure 180 jours au moins;

b.²⁴⁴

en vue d’affectations à la maîtrise de catastrophes ou de situations d’urgence ou d’affectations au rétablissement.

(art. 37, al. 2, let. a, LSC)

¹Lorsque le CIVI déclare qu’un programme de cours élaboré par un établissement d’affectation ou par un tiers pour d’autres cours de formation que ceux proposés par le CIVI fait référence, la Confédération peut prendre en charge jusqu’à 75 % des frais des travaux de conception du programme qui ont été effectués sans mandat du CIVI.

²Le CIVI peut donner lui-même des mandats de concevoir des programmes de cours qui serviront de base aux cours d’initiation dispensés par les établissements d’affectation ou aux cours de formation spécifiques à une affectation. La Confédération prend les frais en charge.

(art. 39 LSC)

¹Au début et à la fin de la période d’affectation, la personne astreinte voyage gratuitement du lieu de son domicile ou de résidence au lieu d’affectation et retour si elle emprunte les transports publics.²⁴⁶

²…²⁴⁷

³La personne en service qui n’utilise pas son logement privé durant la période d’affectation a en outre droit à un voyage hebdomadaire gratuit avec les transports publics du lieu de son affectation au lieu de son domicile ou de résidence et retour.²⁴⁸

⁴Le CIVI fixe le nombre des voyages au sens de l’al. 3 en rapport avec la durée de la période d’affectation.²⁴⁹

⁵Sur demande, la personne en service reçoit les titres de transport nécessaires.²⁵⁰

(art. 39 LSC)

¹Le CIVI relève périodiquement auprès des personnes en service les informations concernant les voyages qu’elles ont effectués en application de l’art. 83.

²La Confédération rembourse le montant de ces voyages aux entreprises de transports publics. Un tarif réduit est appliqué.

(art. 39 LSC)

Pendant son affectation, la personne en service munie de sa carte de légitimation du service civil voyage avec les transports publics à un tarif réduit.

(art. 39 LSC)

¹La personne astreinte paie les frais de transport des bagages au début et à la fin de la période d’affectation.

²Le CIVI rembourse à la personne astreinte, sur présentation des quittances, les frais de transport des bagages par les entreprises de transports publics si ces transports étaient nécessaires. Il ne prend pas en charge les frais de déménagement.²⁵³

(art. 40a LSC)

¹Le CIVI détermine quels effets d’équipement peuvent être remis gratuitement en propriété aux personnes en service à titre d’identification.

²Le volume des effets d’équipement remis à titre gratuit dépend du nombre de jours de service civil qui doivent encore être accomplis.

³D’autres effets d’équipement supplémentaires peuvent être remis aux personnes astreintes moyennant un émolument.

⁴Le CIVI édicte des instructions pour l’utilisation et le traitement des effets d’équipement.

(art. 15a LSC)

¹Le CIVI peut soutenir les institutions qui souhaitent afficher leur reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation en mettant à leur disposition des supports écrits appropriés.

²Il veille à ce que les affectations de groupe puissent être identifiées en tant qu’affectations de service civil.