Section 9 Prise en compte du service civil

(art. 24 LSC)

¹Sont pris en compte au titre de l’accomplissement du service civil ordinaire:

a.¹⁶⁸

…

b.¹⁶⁹

les jours des cours de formation et les jours chômés ordinairement accordés par l’organisateur du cours;

c.

les périodes d’affectation à l’essai;

d.¹⁷⁰

les jours de travail et les jours chômés ordinairement accordés par l’établissement d’affectation;

e.¹⁷¹

les jours de travail visés à l’art. 56, al. 1, let. d et f, si la personne en service a travaillé durant ces jours pendant cinq heures au moins pour l’établissement d’affectation;

f.

les jours de voyage au début et à la fin de la période d’affectation;

g.

les jours de travail pendant lesquels la personne en service est momentanément incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident, dans le cadre de l’art. 54;

h.

les jours de travail pendant lesquels la personne en service compense des heures supplémentaires;

i.¹⁷²

les jours de travail pendant lesquels la personne en service est incapable de travailler sans qu’il y ait faute de sa part, pour une raison autre que la maladie ou l’accident;

j.

les jours de vacances au sens de l’art. 72;

k.¹⁷³

la participation à des examens médicaux en vue d’une affectation à l’étranger au sens de l’art. 76b, al. 1, let. a;

l.¹⁷⁴

la participation à un test d’aptitude.¹⁷⁵

²Le CIVI ne prend en compte que les prestations qui sont accomplies dans le cadre d’une période d’affectation à laquelle la personne en service a été convoquée.

³Pour les périodes d’affectation d’une durée totale de moins de 26 jours ou dont le solde est de moins de 26 jours, le CIVI prend en compte au maximum le nombre de jours chômés fixés à l’annexe 2, ch. 1, que la période d’affectation compte des jours fériés ou non.¹⁷⁶

⁴La prise en compte des jours de service s’effectue par jours entiers.

⁵La participation de la personne en service, sur convocation, à un cours d’initiation en prévision d’une période d’affectation peut avoir lieu par heures, en dehors des heures de cours et en dehors d’une période d’affectation du service civil; dans ce cas, le CIVI prend en compte, au titre de l’accomplissement du service civil, un jour de service pour huit heures de cours suivies.¹⁷⁷

(art. 24 LSC)

¹Pour trente jours d’affectation, le CIVI prend en compte au titre de l’accomplissement du service civil six jours au plus d’absence pour cause de maladie ou d’accident.

²Pour les périodes d’affectation plus courtes et les portions de 30 jours, le CIVI prend en compte au maximum le nombre de jours d’absence prévu à l’annexe 2, ch. 2.¹⁷⁸

³Les jours pendant lesquels la personne en service n’est que partiellement capable de travailler ne valent pas comme jours d’absence.

(art. 24 LSC)

¹La personne en service peut prendre le nombre de jours d’absence pour cause de maladie ou d’accident et de jours de vacances qui correspond à la durée planifiée de sa période d’affectation.

²Lorsque le CIVI interrompt la période d’affectation de manière anticipée, il ne prend en compte au titre de l’accomplissement du service civil que le nombre de jours d’absence et de jours de vacances qui sont dus selon la durée de la prestation effectivement accomplie.

(art. 24 LSC)

¹Ne sont pas pris en compte au titre de l’accomplissement du service civil:

a.¹⁷⁹

…

b.¹⁸⁰

les entretiens individuels auprès d’établissements d’affectation potentiels;

c.

les entretiens auprès du CIVI;

d.¹⁸¹

les jours de travail et les jours de cours d’introduction pendant lesquels la personne en service a congé;

e.¹⁸²

…

f.¹⁸³

les jours de travail et les jours d’introduction pendant lesquels la personne en service est absente sans justification;

g.

les jours pendant lesquels la période d’affectation est interrompue en raison d’une procédure disciplinaire qui aboutit au prononcé d’une mesure disciplinaire;

h.

les jours pendant lesquels la personne astreinte a continué de travailler dans l’établissement d’affectation malgré l’entrée en force d’une interruption (art. 43);

i.

l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée sur la base des art. 72 à 76 LSC;

k.

la participation à des actes d’instruction en rapport avec une procédure disciplinaire ou un cas de responsabilité civile, qui ont lieu en dehors d’une période d’affectation;

l.

les visites médicales ayant lieu sur convocation du CIVI en dehors d’une période d’affectation;

m.¹⁸⁴

les rendez-vous nécessaires pour les mesures préventives visées à l’art. 76b, al. 1, let. b;

n.¹⁸⁵

la journée d’introduction.

²Si la personne en service est momentanément incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident pendant un congé, le CIVI prend en compte les jours d’incapacité de travail dans le cadre des jours d’absence au sens de l’art. 54, au titre de l’accomplissement du service civil.

(art. 24 LSC)

Les jours de travail qui tombent pendant les vacances annuelles de l’établissement d’affectation ne sont pas pris en compte au titre de jours de service civil ordinaire accomplis, à moins que la personne en service ne prenne alors ses vacances.

(art. 24 LSC)

Le CIVI communique à la personne en service et à l’établissement d’affectation les jours qu’il n’a pas pris en compte. Dans les trente jours, la personne en service peut exiger une décision susceptible de recours.