Chapitre 12 Exécution

(art. 79 LSC)

¹Le CIVI met à disposition les formules nécessaires à l’exécution du service civil.

²Il peut signer ses décisions par des moyens mécaniques.

(art. 32, 36, al. 3, et 45, let. c, LSC)³¹⁰

¹Le CIVI une banque de données destinée à l’évaluation des journées d’introduction, des cours de formation et des périodes d’affectation.³¹¹

²Cette banque de données contient des données, collectées au moyen d’un questionnaire élaboré pour ces journées, cours ou périodes, relatives aux personnes et institutions suivantes:³¹²

a.

les personnes demandant à être admises au service civil et les personnes astreintes au service civil;

b.

les établissements d’affectation reconnus;

c.

les enseignants.

³Le questionnaire sert à recueillir des informations nécessaires à l’évaluation des journées d’introduction, des cours de formation et des périodes d’affectation, notamment:

a.

des indications et appréciations sur la journée d’introduction, le cours de formation ou la période d’affectation dans son ensemble;

b.

des indications et appréciations sur l’établissement d’affectation et les enseignants;

c.

des indications et appréciations sur les prestations du CIVI;

d.

des indications et appréciations sur l’infrastructure du centre de formation;

e.

d’autres indications et appréciations de personnes astreintes au service civil et d’enseignants sur les cours de formation suivis ou donnés.

⁴Les questionnaires remplis par les personnes astreintes au service civil après les affectations contiennent les données personnelles suivantes:

a.

nom, adresse et numéro de système de l’établissement d’affectation;

b.

unité du CIVI chargée du suivi de la personne astreinte au service civil.

⁵Les questionnaires remplis par les enseignants après les cours de formation contiennent leurs noms et prénoms.

(art. 15a et 79 LSC)

¹Le CIVI tient une banque de données contenant des informations sur des personnes, des institutions, des associations et des autorités:

a.

qui entretiennent avec le CIVI des rapports régis par le droit administratif;

b.

qui s’intéressent aux activités du service civil.

²Les données personnelles suivantes y sont saisies:

a.

pour les personnes physiques: nom et prénom; pour les autres: désignation;

b.

fonction professionnelle;

c.

titre académique;

d.

grade militaire;

e.

mandat politique;

f.

indications sur la fonction scientifique;

g.

indications sur la fonction au sein du système de l’obligation de servir;

h.

s’il s’agit d’un particulier, d’une institution publique ou d’une association;

i.

pour les associations et les autorités: niveau fédéral;

j.

adresse du domicile ou adresse professionnelle; pour les médias spécialisés: adresse de la rédaction;

k.

numéros de téléphone;

l.

adresses électroniques;

m.

langue de correspondance;

n.

domaine d’activité visé à l’art. 4 LSC;

o.

renvoi aux documents créés et aux documents envoyés;

p.

indications sur les échanges qui ont eu lieu;

q.

personne ou unité assurant la liaison au sein du CIVI.

³Les données personnelles sont conservées dans la banque de données pendant cinq ans à compter de la date de leur dernier traitement; elles sont détruites au terme de ce délai.

(art. 79 LSC)

¹Le DEFR peut, sans que la présente ordonnance soit modifiée au préalable, donner la compétence au CIVI de tester dans l’exécution du service civil les modifications suivantes:

a.

extension du champ d’application des périodes d’affectation à l’essai (art. 33);

b.³¹⁴

prolongation ou réduction de la durée minimale des périodes d’affectation (art. 37 et 38);

c.³¹⁵

élargissement des possibilités d’accomplir des périodes d’affectation de moins de 26 jours (art. 38);

d.³¹⁶

possibilité de partager différemment l’affectation longue (art. 37);

e.³¹⁷

extension du catalogue des motifs de congé et de la durée du congé (art. 71);

f.³¹⁸

expérimentation d’autres possibilités de gérer le contrôle des données prévues par l’art. 75.

g.³¹⁹

…

²Il limite la durée de validité des essais.

(art. 46a LOGA)

¹Le CIVI perçoit des émoluments pour l’établissement d’une convocation d’office (art. 31a, al. 4).

²Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, mais n’excèdent pas 540 francs. Le tarif horaire est de 90 francs.³²²

(art. 46a LOGA)

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³²⁴ s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.