Chapitre 8 Procédure de reconnaissance des établissements d’affectation

(art. 41, al. 1, et 43, al. 1, LSC)

¹L’institution requérante démontre dans sa demande qu’elle remplit les exigences prévues aux art. 2 à 6 LSC.

²Si elle remplit toutes les exigences à l’exception de celles de l’art. 4, al. 1, LSC, elle démontre au surplus que les cahiers des charges des personnes en service ne contiennent que des tâches correspondant aux domaines d’activité visés à l’art. 4, al. 1, LSC (art. 42, al. 2^bis, LSC).

³Elle joint à sa demande les documents suivants:

a.

son rapport d’activité et de gestion des deux dernières années;

b.

ses statuts et ses bases juridiques;

c.

l’organigramme de toute l’institution et le plan des postes de travail du secteur concerné;

d.

les cahiers des charges des personnes en service;

e.

l’attestation de son utilité publique; le CIVI peut libérer de cette obligation les institutions de droit public.

⁴Les institutions qui proposent des affectations à l’étranger dans le domaine d’activité «coopération au développement et aide humanitaire» y joignent au surplus les documents suivants:

a.

la liste des organisations partenaires;

b.

la description des mesures de sécurité prévues, y compris du programme d’initiation des personnes en service aux questions liées à la sécurité;

c.

la description des projets en cours et une pièce attestant de projets menés à bien;

d.

une attestation du mode de financement et une évaluation des projets.

⁵Les exploitations agricoles ne sont pas tenues de produire les documents mentionnés à l’al. 3. Elles démontrent qu’elles remplissent les conditions fixées aux art. 5 ou 6.

⁶Quiconque souhaite affecter des personnes astreintes à la maîtrise de catastrophes ou de situations d’urgence ou au rétablissement joint à sa demande une attestation des autorités locales ou de l’organe de direction compétent. L’attestation fournit en particulier des indications sur l’événement et sur la coordination des affectations du service civil avec les autres forces d’intervention, ainsi qu’une estimation de l’ampleur de la tâche.

⁷L’al. 6 s’applique également lors d’affectations à la prévention de catastrophes et de situations d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.

⁸L’institution requérante signale:

a.

le type d’initiation nécessaire pour les personnes en service et la manière dont elle entend l’assurer;

b.

les affectations qui requièrent une bonne réputation des personnes astreintes;

c.

les exigences particulières, spécifiées dans le cahier des charges de la personne en service, qui doivent être vérifiées par le CIVI;

d.

les tâches des personnes en service qui doivent être inscrites dans le cahier des charges.

⁹Si l’institution requérante remplit les exigences prévues à l’art. 4, al. 1, LSC, le cahier des charges peut contenir des tâches qui ne correspondent pas aux domaines d’activité visés à l’art. 4, al. 1, LSC.

¹⁰L’institution requérante exprime sa volonté de respecter, en sa qualité d’établissement d’affectation, les droits et obligations définis par la LSC et ses ordonnances d’exécution.

¹¹Le CIVI peut exiger d’autres documents ou renseignements.

¹²Les personnes compétentes du CIVI peuvent visiter les établissements d’affectation.

(art. 41, al. 1, LSC)

¹L’institution requérante peut déposer sa demande de reconnaissance par voie électronique. Elle confirme le dépôt de sa demande par l’envoi, en original, de la déclaration prévue à l’art. 87, al. 10, signée à la main.²⁵⁹

²Les demandes de modification des décisions de reconnaissance ne nécessitent pas la confirmation écrite prévue à l’al. 1.

(art. 42, al. 3, let. a, LSC)

¹Le CIVI évalue la demande en possibilités d’affectations dans chacun des secteurs économiques de la région couverte par un centre régional.

²Pour l’évaluation de la demande, il se fonde sur l’occupation des postes dont le cahier des charges est similaire dans un établissement d’affectation comparable.

³S’il met en place un programme prioritaire, il peut déroger à l’al. 2.

(art. 42 et 43, al. 1, LSC)

¹La décision de reconnaissance comporte notamment:

a.²⁶²

les cahiers des charges mentionnant les exigences requises pour le poste;

b.

le nombre des places de travail autorisées par cahier des charges;

c.

le nombre maximal de personnes en service occupées simultanément dans l’établissement d’affectation (art. 9);

d.

une information concernant l’obligation de payer des contributions et sur leur montant;

e.

la description du poste de la personne habilitée à donner des instructions à la personne en service.

²Le CIVI limite la durée de validité de la décision de reconnaissance lorsqu’elle porte sur une affectation à la maîtrise d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence ou au rétablissement.²⁶³

^2bisIl limite également la durée de validité de la décision de reconnaissance lorsqu’elle porte sur une affectation à la prévention d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence, pour autant que les mesures prévues se rapportent à un événement imminent.²⁶⁴

³Dans la décision de reconnaissance d’un établissement d’affectation, il peut envisager une participation de la Confédération aux coûts de l’initiation (art. 37 LSC), ainsi qu’une aide financière (art. 47 LSC).²⁶⁵

⁴Lorsqu’une même demande concerne plusieurs institutions, chacune d’elles reçoit une décision.

(art. 42 LSC)

¹La reconnaissance d’une institution de la Confédération en qualité d’établissement d’affectation résulte d’un accord écrit avec le CIVI.

²Elle peut être modifiée ou révoquée par accord réciproque.

(art. 42 LSC)²⁶⁸

¹Le CIVI peut en tout temps vérifier si la décision de reconnaissance répond aux conditions légales.

²Il peut réclamer des documents et des renseignements à l’établissement d’affectation.

(art. 23, al. 1, et 42, LSC)²⁷⁰

¹Le CIVI peut modifier la décision de reconnaissance si l’établissement en fait la demande, lorsque les résultats d’une inspection l’exigent ou qu’un cahier des charges ne correspond plus au besoin.

²Il modifie la décision de reconnaissance si son examen, prévu par l’art. 91, l’exige ou si le cercle des établissements d’affectation qui ont l’obligation de payer une contribution en vertu de l’art. 46 LSC est modifié.²⁷¹

³Il peut révoquer la décision de reconnaissance lorsque aucune affectation n’a eu lieu dans l’établissement d’affectation pendant trois années consécutives ou que seules des périodes d’affectation à l’essai ont eu lieu.

⁴Il révoque la décision de reconnaissance lorsque l’établissement d’affectation:

a.²⁷²

ne remplit plus une des conditions visées aux art. 2 à 6 et, le cas échéant, 42, al. 2^bis, LSC;

b.

enfreint de manière répétée certaines obligations que la LSC, les ordonnances qui s’y rapportent ou la décision de reconnaissance lui imposent, ou

c.

ne garantit plus, pour d’autres motifs, l’exécution normale du service civil.²⁷³

^4bisSi le CIVI est informé de circonstances qui pourraient entraîner la révocation de la reconnaissance, il peut révoquer les convocations à des affectations déjà ordonnées mais dont l’entrée en service n’a pas encore eu lieu.²⁷⁴

^4terLe CIVI procure immédiatement une nouvelle affectation à la personne astreinte au service civil concernée par une révocation de la convocation.²⁷⁵

⁵La révocation sera prononcée au moment où toutes les périodes d’affectation en cours prennent fin.

⁶Le CIVI peut demander des renseignements complémentaires aux autorités cantonales de l’emploi et à d’autres institutions spécialisées.

⁷Une institution dont la décision de reconnaissance a été révoquée sur la base de l’al. 4, let. b ou c, peut présenter une nouvelle demande de reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation au plus tôt cinq ans après l’entrée en force de la décision de révocation.²⁷⁶