Chapitre 13 Dispositions transitoires

¹Quiconque a atteint l’âge de 26 ans avant le 1^er janvier 2009 et dont l’admission au service civil est entrée en force effectue jusqu’à la fin de l’année 2010 au moins un nombre de jours de service civil tel qu’il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir par année jusqu’à la limite d’âge ordinaire fixée à l’art. 11 LSC.³²⁷

²Les convocations et les plans d’affectation arrêtés avant le 1^er janvier 2009 ne perdent pas de leur validité. Lorsqu’un plan d’affectation ne peut être exécuté, la personne astreinte dépose une demande de report de service. Le plan d’affectation est valable tant que le report de service n’a pas été accordé.

³La reconnaissance d’établissements d’affectation œuvrant dans le domaine de l’agriculture reste valable jusqu’à l’échéance de la durée de validité de la décision de reconnaissance, des contingents accordés ou du cahier des charges.

¹Les établissements d’affectation reconnus avant le 1^er avril 2009 signalent au CIVI jusqu’au 30 juin 2010:

a.

les affectations requérant des exigences particulières quant aux bonnes mœurs des personnes en service;

b.

les exigences particulières, spécifiées dans le cahier des charges de la personne en service, qui doivent être vérifiées par le CIVI.

²Si, dans la décision de reconnaissance d’un établissement d’affectation, la catégorie selon l’annexe 2a doit être adaptée, cet établissement d’affectation continuera de verser la contribution déterminée en fonction de la catégorie fixée jusque-là tant que la modification ne sera pas entrée en force.

¹Les conventions d’affectation conclues et les convocations arrêtées avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2016 restent applicables.

²Les reconnaissances d’établissements d’affectation dans le domaine d’activité «agriculture» restent valables jusqu’à l’échéance du délai fixé dans la décision de reconnaissance.

³Le CIVI vérifie dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2016 si les établissements d’affectation proposant des affectations à l’étranger dans le domaine d’activité «coopération au développement et aide humanitaire» remplissent les conditions de la reconnaissance fixées à l’art. 11. Il peut adapter ou révoquer la décision de reconnaissance selon les résultats de cette vérification.

⁴L’art. 26 de l’ancien droit s’applique aux personnes qui ont déposé une demande d’admission au service civil avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2016.

⁵Les personnes astreintes sont autorisées à accomplir des périodes d’affectation dans le domaine d’activité «instruction publique» même si elles ont déjà accompli des périodes d’affectation ou conclu des conventions d’affectation dans deux autres domaines d’activité avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2016.

⁶L’art. 46a, al. 2, de l’ancien droit régit les vérifications relatives aux reports de service accordés sur la base de l’art. 46a, al. 1, de l’ancien droit.

⁷Les art. 66, 67 et 81 de l’ancien droit régissent les affectations faisant l’objet d’une convention conclue avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2016.

⁸Si la catégorie dont relève un établissement d’affectation en vertu de l’annexe 2a doit être modifiée dans la décision de reconnaissance, l’établissement s’acquitte de la contribution fixée sur le base de l’ancienne catégorie jusqu’à l’entrée en force de la modification. Les tarifs fixés à l’annexe 2a de l’ancien droit sont applicables aux affectations faisant l’objet d’une convention conclue avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2016.

Les personnes admises au service civil avant l’entrée en vigueur de la modification du 22 novembre 2017 sont soumises aux règles ci-après régissant la succession des affectations:

a.

la personne astreinte effectue chaque année des affectations de service civil d’une durée de 26 jours au moins à partir de l’année de ses 27 ans, et ceci, jusqu’à ce que la durée totale de son service civil, conformément aux dispositions de l’art. 8 LSC, soit effectuée;

b.

la personne astreinte qui n’a pas accompli l’école de recrues termine son affectation longue (art. 37) d’ici la fin de la troisième année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 27 ans;

c.

la personne astreinte qui n’avait pas 26 ans révolus au moment où la décision de son admission au service civil est entrée en force accomplit, jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 27 ans, au moins un nombre de jours de service civil tel qu’il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir jusqu’à ce qu’elle atteigne la limite d’âge ordinaire fixée à l’art. 11 LSC dans sa version antérieure au 1^er janvier 2018;

d.

la personne astreinte qui avait 26 ans révolus au moment où la décision de son admission au service civil est entrée en force accomplit, durant l’année qui suit l’entrée en force de la décision d’admission, au moins un nombre de jours de service civil tel qu’il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir jusqu’à ce qu’elle atteigne la limite d’âge ordinaire fixée à l’art. 11 LSC dans sa version antérieure au 1^er janvier 2018;

e.

la personne astreinte âgée de 26 ans révolus effectue, dans l’année qui suit son retour d’un congé à l’étranger ou la fin de son exemption du service, au moins un nombre de jours de service civil tel qu’il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir jusqu’à ce qu’elle atteigne la limite d’âge ordinaire fixée à l’art. 11 LSC dans sa version antérieure au 1^er janvier 2018;

f.

la personne astreinte peut anticiper d’une année l’obligation annuelle d’accomplir des affectations définie à la let. a ou rattraper l’affectation manquée dans un délai d’un an si elle a passé une convention d’affectation d’une durée appropriée avec un établissement idoine; il n’est pas possible de rattraper une affectation durant l’année de libération du service civil.

¹Si la catégorie dont relève un établissement d’affectation en vertu de l’annexe 2a doit être fixée à nouveau en raison de la modification du 20 juin 2018, l’établissement s’acquitte de la contribution fixée sur la base de l’ancienne catégorie jusqu’à l’entrée en force de la décision de reconnaissance modifiée.

²Les tarifs fixés à l’annexe 2a de l’ancien droit sont applicables aux affectations faisant l’objet d’une convention conclue avant l’entrée en vigueur de la modification.

¹Les entreprises agricoles dont les exploitants obtiennent des contributions cantonales en vertu des art. 63 et 64 OPD³³⁴ de l’ancien droit peuvent encore être reconnues en qualité d’établissement d’affectation selon l’art. 5, al. 1, en 2026 et 2027.

²Les personnes astreintes au service civil peuvent encore être affectées en 2026 et 2027 conformément à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, de l’ancien droit.