Section 2 Affectations dans l’agriculture

(art. 4, al. 2, LSC)

¹Les exploitations agricoles peuvent être reconnues en qualité d’établissement d’affectation lorsque l’exploitant reçoit des paiements directs en vertu des art. 43, 44, 47 ou 55 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)²⁴ ou des contributions cantonales en vertu de l’art. 78 OPD.²⁵

²Les communautés d’exploitation doivent être reconnues selon les règles fixées à l’art. 29a de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)²⁶ et tous leurs membres doivent remplir les critères énoncés à l’al. 1.

³Les exploitations de pâturages communautaires et les exploitations d’estivage doivent être reconnues selon les règles fixées à l’art. 29a OTerm et compter dix pâquiers normaux au moins. Cette taille ne doit pas nécessairement être atteinte pour les projets visés à l’art. 6, al. 1, let. c.²⁷

(art. 4, al. 2 et 2^bis, LSC)

¹Le CIVI affecte les personnes astreintes:

a.

dans des exploitations agricoles, dans le cadre de projets ou programmes:

1.

pour l’aménagement et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit à des contributions au sens de l’art. 55 OPD²⁹,

2.

pour l’exploitation de surfaces en pente et en forte pente au sens des art. 43 et 44 OPD,

3.

pour des travaux de protection et d’entretien de pâturages et de surfaces relevant de la protection de la nature au sens de l’art. 29 OPD,

4.

pour la lutte contre les plantes posant des problèmes au sens de l’art. 32, al. 1, OPD,

5.³⁰

pour l’exécution de projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage au sens de l’art. 78 OPD;

b.

dans des exploitations agricoles qui mènent à bien des projets ou programmes visés à la let. a, pour des travaux dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt»;

c.³¹

…

²Le DEFR détermine combien de jours de service par année une personne en service peut accomplir dans les exploitations agricoles. Il se fonde à cet effet notamment sur la dimension des surfaces visées à l’al. 1, let. a, ch. 1 et 2, et sur le montant des contributions au titre des mesures visées à l’al. 1, let. a, ch 5.³²

³Les personnes astreintes ne peuvent être affectées dans des exploitations de pâturages communautaires ou d’estivage que pendant la période d’estivage, ainsi que les 14 jours qui précèdent cette période et les 14 jours qui la suivent. Par période d’estivage, on entend la période pendant laquelle ces exploitations accueillent le bétail estivé.³³

(art. 4, al. 2 et 2^bis, LSC)

¹La collaboration de la personne en service à la production agricole est admise:

a.³⁵

…

b.

dans le cadre des projets et des programmes d’amélioration des conditions de vie ou de production:

1.

lorsque la personne astreinte a été convoquée d’office selon l’art. 31a, al. 4,

2.

pour faire face à une surcharge temporaire de l’exploitation ou à la suite d’une interruption momentanée des travaux pour cause d’intempéries;³⁶

²La collaboration de la personne en service à la production sylvicole est admise lorsque ladite personne a été convoquée d’office selon l’art. 31a, al. 4.

(art. 4, al. 2 et 2^bis, LSC)

¹Les personnes en service affectées aux secteurs agricole et sylvicole ne pourront conduire des véhicules et n’utiliser des appareils et installations dangereux que si elles ont été préalablement formées et qu’elles portent les équipements de protection nécessaires.

²Les personnes en service ne peuvent être affectées sans formation professionnelle à des travaux de débardage, d’abattage ou de débitage nécessitant une tronçonneuse.

³ Au début de l’affectation de la personne en service, l’établissement d’affectation contrôle ses capacités et supervise ses activités lors de la phase d’initiation.³⁸