Section 1 Droits et devoirs en général

(art. 26, al. 1, LSC; art. 13 LAS)¹⁸⁸

¹Au besoin, le CIVI adresse la personne astreinte ayant besoin d’aide aux organes spécialisés publics ou privés.¹⁸⁹

²À sa demande, il conseille la personne astreinte pour les questions juridiques qui se posent en relation avec l’exécution du service civil.

³…¹⁹⁰

⁴Les autorités d’aide sociale du canton de séjour sont compétentes pour le conseil et l’assistance sociale d’une personne en service qui accomplit son affectation hors de son canton de domicile, lorsque la visite à l’autorité d’aide sociale impliquerait que la personne en service soit absente plus d’un jour de travail de l’établissement d’affectation.¹⁹¹

(art. 27 LSC)

La personne en service s’abstient de toute propagande politique ou liée à sa conception du monde et de tout prosélytisme religieux durant ses heures de travail, dans les locaux de l’établissement d’affectation et dans les logements communs.

(art. 27, al. 5, LSC)

¹La personne en service assume les tâches supplémentaires découlant de l’hébergement et des repas collectifs, même lorsqu’elles sont accomplies en dehors des heures de travail.

²L’exécution de ces tâches n’est pas considérée comme accomplissement d’heures supplémentaires.

³L’établissement d’affectation s’assure que les tâches supplémentaires sont réparties le plus équitablement possible entre les membres du groupe.

⁴Lorsqu’il fixe les horaires de travail de chaque membre du groupe, l’établissement d’affectation tient compte de la charge additionnelle résultant de l’accomplissement des tâches supplémentaires.