Ordonnance sur le service civil (OSCi) · RS 824.01

Section 8 Service civil ordinaire de personnes vivant à l’étranger

Chapitre 6 Accomplissement du service civil

Art. 52

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 52

1La personne astreinte vivant à l’étranger au bénéfice d’une autorisation de congé n’accomplit pas de service civil ordinaire en Suisse.

2Sont toutefois tenues d’accomplir leur service civil ordinaire les personnes astreintes qui:

a.
vivent à l’étranger dans les régions frontalières mais travaillent en Suisse (art. 48, al. 4), ou
b.
vivent à l’étranger sans l’autorisation de congé requise (art. 48, al. 5).