Section 8 Service civil ordinaire de personnes vivant à l’étranger

¹La personne astreinte vivant à l’étranger au bénéfice d’une autorisation de congé n’accomplit pas de service civil ordinaire en Suisse.

²Sont toutefois tenues d’accomplir leur service civil ordinaire les personnes astreintes qui:

a.

vivent à l’étranger dans les régions frontalières mais travaillent en Suisse (art. 48, al. 4), ou

b.

vivent à l’étranger sans l’autorisation de congé requise (art. 48, al. 5).