Section 2 Rapports avec la personne en service

(art. 49, al. 2, let. b, LSC)

¹La délégation à des tiers du droit de donner des instructions est possible uniquement lorsque l’affectation de la personne en service en faveur de tiers est prévue dans le cahier des charges.²⁹⁵

²L’établissement d’affectation limite la délégation du droit de donner des instructions à une certaine durée, à un certain lieu, à certains domaines et à certaines indications relatives aux tiers bénéficiaires. La cession complète à des tiers du droit de donner des instructions n’est pas autorisée.²⁹⁶

³La délégation du droit de donner des instructions ne libère pas l’établissement d’affectation de ses obligations.

⁴L’établissement d’affectation répond de la manière dont les tiers usent du droit de donner des instructions qu’il leur a délégué ainsi que de leurs actes et omissions à l’encontre de la personne en service.²⁹⁷

⁵Il informe la personne en service sur la mesure dans laquelle les tiers peuvent faire usage du droit de donner des instructions qui leur a été délégué.²⁹⁸

⁶Les tiers bénéficiant de la délégation du droit de donner des instructions ne sont pas autorisés à le déléguer à d’autres personnes ni à d’autres institutions.²⁹⁹

(art. 26, al. 5, et 49 LSC)

¹Lors d’affectations en groupe, l’établissement d’affectation peut déléguer le droit de donner des instructions à des personnes en service appropriées.

²Il limite la délégation du droit de donner des instructions à une certaine durée, à un certain lieu et à certains domaines.

(art. 50, al. 1, LSC)³⁰¹

¹L’établissement d’affectation qui entend transférer ses droits et ses obligations à d’autres institutions adresse au CIVI, pour chaque institution concernée, une demande remplissant les conditions de l’art. 87, al. 2, 4 et 6.³⁰²

^1bisLe CIVI peut soumettre la demande pour avis aux services cantonaux de l’emploi et à d’autres institutions spécialisées.³⁰³

²Le CIVI statue sur la demande dans le cadre de la procédure de reconnaissance, dans la convocation ou par une décision particulière.

³Il communique sa décision:

a.

à l’établissement d’affectation;

b.

aux institutions intéressées;

c.³⁰⁴

aux institutions visées à l’al. 1^bis lorsqu’elles ont donné leur avis;

d.³⁰⁵

…

⁴L’approbation par le CIVI ne constitue pas une reconnaissance des institutions bénéficiaires.

⁵L’établissement d’affectation reste l’interlocuteur du CIVI. Il répond de l’observation des droits et obligations par les institutions bénéficiaires ainsi que de leurs actes et omissions à l’égard de la personne en service.

⁶Les institutions bénéficiant du transfert des droits et obligations ne sont pas autorisées à les déléguer à d’autres institutions.