Chapitre 4 Exemption du service

(art. 13 LSC)

Le CIVI applique les art. 25 à 31 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi)⁷⁸, sous réserve des exceptions suivantes:

a.

les compétences du cdmt Instr prévues à l’art. 26 OMi sont assumées par le CIVI en ce qui concerne l’exemption du service civil;

b.

dans les cas prévus par l’art. 27, let. d, ch. 1, OMi, le CIVI tient compte du nombre de personnes déjà exemptées du service militaire.

(art. 13 LSC)

Les personnes mentionnées à l’art. 18, al. 1, let. c, LAAM⁸⁰, sont exemptées du service civil après avoir accompli du service civil pour une durée équivalant à 1,5 fois celle de l’école de recrues. L’accomplissement partiel de l’école de recrues est pris en compte.

(art. 13 LSC)

¹Le nombre de jours de service civil que doit encore accomplir une personne exemptée du service civil à la fin de son exemption est réduit d’un dixième par année d’exemption.

²La durée d’une exemption du service militaire qui précède immédiatement est prise en compte.