Section 7 Congés à l’étranger

(art. 24 LSC)

¹La personne astreinte qui veut séjourner à l’étranger pendant plus de douze mois sans interruption, ou celle qui est membre de l’équipage d’un navire d’une compagnie suisse de transport sur le Rhin et a son domicile en Suisse, demande une autorisation de congé à l’étranger.

^1bisLa personne astreinte qui est domiciliée en Suisse peut demander une autorisation de congé à l’étranger lorsque son lieu de travail effectif est situé à l’étranger auprès d’un employeur non établi en Suisse et que son contrat de travail ne contient pas de clause de valeur au moins équivalente à celle figurant aux art. 324a et 324b du code des obligations¹⁵⁴ relative au maintien du versement du salaire si le travailleur est empêché de travailler en raison de l’accomplissement d’une obligation légale.¹⁵⁵

²Avant son départ, elle présente au CIVI, en temps utile et par écrit, sa demande de congé à l’étranger. Le CIVI peut exiger des documents supplémentaires.¹⁵⁶

³Le service civil accompli à l’étranger (art. 7 LSC) ne nécessite pas un congé au sens de l’al. 1.

⁴La personne astreinte qui vit à l’étranger dans une région frontalière, mais qui travaille en Suisse ou y suit une formation, n’a pas besoin d’un congé à l’étranger. Elle indiquera son lieu de travail ou de formation en Suisse, ainsi que tout changement y relatif, au CIVI. Elle déposera une demande de congé à l’étranger si elle met fin à son travail ou à sa formation en Suisse.¹⁵⁷

⁵La personne astreinte qui s’est rendue à l’étranger sans congé et veut y rester plus de douze mois dépose auprès du CIVI une demande en vue de l’approbation rétroactive du congé à l’étranger. Jusqu’à la notification de l’autorisation, le congé demandé rétroactivement n’est pas considéré comme accordé.

(art. 24 LSC)

¹Le congé à l’étranger est accordé lorsque la personne astreinte a rempli ses obligations conformément à la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)¹⁵⁸.¹⁵⁹

²En règle générale, une personne astreinte convoquée à une période d’affectation ne se verra accorder le congé à l’étranger que lorsqu’elle aura accompli son affectation ou lorsque le CIVI aura approuvé sa demande de report de service.¹⁶⁰

³Le CIVI peut limiter la durée de l’autorisation de congé à l’étranger et joindre à l’approbation du congé une convocation pour la prochaine période d’affectation.

⁴Aucune autorisation de congé à l’étranger n’est accordée à la personne astreinte contre laquelle une procédure pénale a été ouverte pour infraction aux art. 72 à 76 LSC ou qui n’a pas encore exécuté la peine prononcée en vertu de ces dispositions.

⁵Le congé à l’étranger n’est accordé aux membres d’équipage des navires des compagnies suisses de transport sur le Rhin que lorsqu’ils auront accompli du service civil pendant une durée équivalant à 1,5 fois celle de l’école de recrues qu’ils auraient dû effectuer. L’accomplissement partiel de l’école de recrues sera pris en compte.

⁶Le CIVI informe la personne concernée de ses obligations liées à un congé à l’étranger et communique, si nécessaire, l’autorisation de congé aux autorités du canton de domicile compétentes en matière de taxe d’exemption de l’obligation de servir.¹⁶¹

(art. 32 LSC)¹⁶²

¹La personne astreinte avise le CIVI lorsqu’elle renonce à son congé à l’étranger ou le reporte. Le CIVI annule le congé à l’étranger lorsqu’il ne débute pas dans les deux mois qui suivent le début du congé autorisé.¹⁶³

²La personne astreinte qui est en congé à l’étranger indique au CIVI une adresse de notification en Suisse.¹⁶⁴

(art. 24 LSC)

¹La personne astreinte avise le CIVI de sa prise de domicile en Suisse dans les quatorze jours.¹⁶⁵

²Le CIVI annule le congé à l’étranger. Il en avise, si nécessaire, les autorités compétentes en matière de taxe d’exemption du canton du dernier domicile de la personne astreinte.¹⁶⁶

³À son retour, la personne astreinte accomplit la totalité du service civil ordinaire non effectué. Lorsque le congé à l’étranger a duré plus de six ans, le total de la durée du service civil non effectué est réduit d’un dixième par année supplémentaire de congé à l’étranger.

⁴La personne astreinte qui a obtenu un congé à l’étranger et qui séjourne temporairement en Suisse n’a pas l’obligation de s’annoncer et son autorisation de congé à l’étranger n’est pas annulée si la durée de son séjour en Suisse ne dépasse pas trois mois. Lorsque cela se justifie, le CIVI peut prolonger ce délai jusqu’à six mois à la demande de la personne concernée. Il communique la prolongation aux autorités compétentes en matière de taxe d’exemption du dernier canton de domicile de la personne astreinte.¹⁶⁷