Section 3 Durée minimale et succession des périodes d’affectation

(art. 20 LSC)

¹La personne astreinte planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire ordonnés en vertu de l’art. 8 LSC avant d’être libérée du service civil.¹⁰⁸

²Le CIVI convoque la personne astreinte de manière appropriée.

³Il la convoque pour que l’affectation commence en règle générale un lundi et se termine un vendredi.

⁴L’accomplissement du service civil à temps partiel est exclu. L’art. 53, al. 5, est réservé.

(art. 20 LSC)

¹La personne astreinte au service civil qui n’a pas accompli l’école de recrues accomplit une affectation longue d’au moins 180 jours de service.¹¹²

²L’école de recrues est réputée accomplie lorsque la personne astreinte au service civil:

a.¹¹³

a accompli une école de recrues selon l’annexe 2, ch. 1.0, OMi¹¹⁴ et que la condition de l’art. 57, al. 2, OMi est remplie;

b.

a commencé un avancement militaire avant la fin de l’école de recrues et a accompli au total au moins le nombre de jours de service militaire qu’aurait duré l’école de recrues; la somme des jours de service militaire imputables doit alors représenter au moins 80 % de la durée totale de l’école de recrues.¹¹⁵

³La personne astreinte peut accomplir l’affectation longue en deux fois en l’espace de deux années civiles.

⁴Elle accomplit l’affectation longue dans un seul établissement d’affectation, qu’elle l’effectue en une ou en deux fois.

⁵La personne astreinte accomplit son affectation longue de préférence dans le cadre d’un programme prioritaire, à l’étranger ou auprès du CIVI.¹¹⁶

^5bis…¹¹⁷

⁶Si elle accomplit son affectation longue dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt» ou «agriculture», le CIVI peut autoriser un changement d’établissement d’affectation pour autant que l’affectation soit saisonnière ou le volume de travail limité.¹¹⁸

⁷…¹¹⁹

(art. 20 et 21 LSC)

¹La durée minimale d’une période d’affectation est de 26 jours.

²Les affectations suivantes peuvent être plus courtes:

a.

les cours de formation;

b.

les affectations à l’essai

c.¹²¹

les affectations à la prévention ou à la maîtrise de catastrophes ou de situations d’urgence ou les affectations au rétablissement;

d.¹²²

…

e.

les affectations à des services de piquet;

f.

les affectations spéciales;

g.

les affectations d’encadrement dans des camps;

h.

la dernière affectation;

i.

les tests d’aptitude.

³La personne astreinte qui a accompli l’école de recrues commence au plus tard pendant l’année suivant l’entrée en force de la décision d’admission:¹²³

a.

une première affectation, d’une durée de 54 jours au moins, ou

b.¹²⁴

une affectation comprenant le solde de ses jours de service, si la durée totale de son service civil ordinaire est inférieure à 54 jours.

(art. 21 LSC)

La personne astreinte commence sa première période d’affectation après le délai fixé à l’art. 21 LSC si le CIVI:

a.¹²⁷

…

b.

a accepté une demande de report correspondante (art. 44 à 47 OSCi);

c.

ne peut l’affecter à un établissement d’affectation approprié.

(art. 20 LSC)

¹La personne astreinte au service civil effectue chaque année des affectations de service civil d’une durée de 26 jours au moins à partir de la deuxième année civile au plus tard qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil et ceci, jusqu’à ce que la durée totale de son service civil, selon les dispositions de l’art. 8 LSC, soit effectuée.

²La personne astreinte qui n’a pas accompli l’école de recrues achève son affectation longue (art. 37) au plus tard à la fin de la troisième année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission au service civil.

³Elle effectue dans l’année qui suit son retour d’un congé à l’étranger ou la fin de son exemption du service:

a.

une première affectation d’une durée de 26 jours au moins et de 54 jours au plus ou comprenant le solde de ses jours de service, si la durée totale de son service civil ordinaire est inférieure à 54 jours;

b.

une affectation longue si le retour ou la fin de l’exemption a eu lieu au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de l’al. 2 ou ultérieurement;

c.

au moins un nombre de jours de service civil tel qu’il ne lui reste, au cours des années suivantes, en moyenne que 26 jours de service au plus à accomplir jusqu’à ce qu’elle atteigne la limite d’âge ordinaire fixée à l’art. 11 LSC.

⁴Elle peut anticiper d’une année l’obligation annuelle d’accomplir des affectations définie à l’al. 1 ou rattraper l’affectation manquée dans un délai d’un an si elle a passé une convention d’affectation d’une durée appropriée avec un établissement idoine. Le rattrapage de l’affectation durant l’année de libération du service civil n’est pas possible.