Section 3 Obligations envers les autorités et l’établissement d’affectation

(art. 32 LSC)

¹La personne astreinte communique sans délai au CIVI, notamment:

a.

tout changement d’adresse du domicile et du lieu de résidence;

b.

les modifications concernant ses données personnelles;

c.

sa profession et ses changements d’activité professionnelle;

d.²²³

….

²…²²⁴

³Les personnes astreintes qui ne sont pas atteignables à l’adresse annoncée pendant plus de six mois communiquent au CIVI une adresse en Suisse à laquelle seront envoyées les notifications.

⁴Le CIVI peut prendre les mesures nécessaires pour découvrir le lieu de domicile et de résidence d’une personne astreinte.

⁵Il communique toute modification des données d’identité au cdmt Instr.²²⁵

⁶Les al. 1, let. a et b, 3 et 4 sont applicables par analogie aux personnes qui ont été exclues du service civil en vertu de l’art. 12 LSC jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elles sont libérées du service civil.²²⁶

(art. 32 LSC)

¹La personne astreinte communique sans délai au CIVI son impossibilité d’obéir à une convocation pour raisons de santé. Elle joint à sa communication un certificat médical.

²La personne en service annonce sans délai à l’établissement d’affectation toute atteinte à sa capacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.²²⁷

³Elle se procure un certificat médical qu’elle remet à l’établissement d’affectation dans les trois jours. Le choix du médecin est libre. Si l’affectation dure plus d’un jour, la personne en service ne doit présenter un certificat médical que si l’atteinte à sa capacité de travail dure plus d’un jour.²²⁸

⁴L’établissement d’affectation avise immédiatement le CIVI lorsque la durée probable de l’incapacité de travail dépasse cinq jours.²²⁹

⁵Il joint le certificat médical à la prochaine annonce des jours de service qu’il communique au CIVI.

(art. 32 LSC)

Au début de chaque période d’affectation, la personne en service annonce au CIVI toute atteinte à sa santé ou à sa capacité de travail. Elle joint à cette annonce un certificat médical.

(art. 7, al. 4, let. a, LSC)

¹La personne astreinte qui souhaite accomplir une affectation à l’étranger dans le domaine d’activité «coopération au développement et aide humanitaire»:

a.

se soumet à un examen médical afin de déterminer son aptitude physique et psychique à l’affectation;

b.

applique les mesures préventives prescrites par le service spécialisé, telles que la vaccination et la prise de médicaments.

²Le CIVI détermine le service spécialisé chargé de l’examen et de la prescription des mesures préventives.

³Il peut également ordonner les mesures visées à l’al. 1 pour les personnes astreintes qui souhaitent accomplir une affectation à l’étranger dans un autre domaine d’activité.

(art. 32 LSC)

La personne astreinte collabore à l’établissement des statistiques par le CIVI, ainsi qu’aux mesures de contrôle des résultats. Les personnes qui ont déposé une demande d’admission sont aussi soumises à cette obligation dans le cadre de la journée d’introduction.