Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. À l’autorité supérieure de surveillance

Titre premier: Dispositions générales I. Organisation M. Plainte et recours

Art. 18

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Plainte et recours : à l’autorité supérieure de surveillance

1Toute décision de l’autorité inférieure peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.

2Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l’autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).