Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Caisses de dépôts

Titre premier: Dispositions générales I. Organisation O. Dispositions cantonales d’exécution

Art. 24

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026