Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

5. Représentation dans une procédure d’exécution forcée

Titre premier: Dispositions générales I. Organisation O. Dispositions cantonales d’exécution

Art. 27

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27 Représentation dans une procédure d’exécution forcée

1Toute personne ayant l’exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d’exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.

2Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3643; FF 2014 8505).