Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

2. Sur les contrats de durée conclus par le débiteur

Titre onzième: Procédure concordataire I. Sursis concordataire D. Effets du sursis

Art. 297a

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 297a Sur les contrats de durée conclus par le débiteur

Avec l’assentiment du commissaire, le débiteur peut dénoncer en tout temps, pour un terme à sa convenance, un contrat de durée, pour autant que le but de l’assainissement soit impossible à atteindre sans une telle dénonciation; il doit indemniser l’autre partie contractante. L’indemnité vaut créance concordataire. Les dispositions particulières sur la résiliation des contrats de travail sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).