Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

a. En général

Titre douzième: Sursis extraordinaire C. Effets du sursis extraordinaire 2. Sur le pouvoir de disposition du débiteur

Art. 344

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026