Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. Moment

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie I. De la saisie A. Exécution de la saisie

Art. 89

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 89 Exécution de la saisie : moment

Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).