Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

1. Moment

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie I. De la saisie A. Exécution de la saisie

Art. 89

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 89 Exécution de la saisie : moment

Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

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