Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

b. Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistré

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie I. De la saisie A. Exécution de la saisie 7. Ordre de la saisie

Art. 95a

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026