4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens

¹S’il n’y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l’art. 149.

²Il tient lieu d’acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d’après l’estimation.

³L’acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d’exiger dans le délai d’une année prévu à l’art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.²⁴⁶