Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

c. Réalisation anticipée

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation B. Réalisation des meubles et des créances 1. Délais

Art. 124

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 124 Délais : réalisation anticipée

1À la demande du débiteur, la réalisation peut avoir lieu même avant que le créancier ne soit en droit de la requérir.

2Le préposé peut procéder en tout temps à la réalisation des objets d’une dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés.258

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

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