Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) · RS 281.1

b. Avis aux intéressés

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie II. Réalisation C. Réalisation des immeubles 3. Enchères

Art. 139

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 139 Enchères : avis aux intéressés

L’office des poursuites communique, par pli simple, un exemplaire de la publication au créancier, au débiteur, au tiers propriétaire de l’immeuble et à tout intéressé inscrit au registre foncier, s’ils ont une résidence connue ou un représentant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).