Section 4 Utilisation de véhicules civils pour les besoins du service

¹Des véhicules civils peuvent être utilisés temporairement pour les besoins du service.

²L’utilisation de véhicules civils pour les besoins du service ne peut pas être ordonnée.

³Le détenteur doit être renseigné au préalable sur les conditions prévues aux art. 106 à 109.

⁴Les véhicules civils utilisés pour les besoins du service sont conduits par leur détenteur ou par leur mandataire.

¹L’autorisation d’utiliser des véhicules civils pour les besoins du service est accordée pour huit jours au maximum si les moyens de transport publics ne permettent pas d’atteindre la même destination dans un délai raisonnable et si aucun véhicule militaire adapté n’est disponible.

²Sont compétents pour accorder l’autorisation:

a.

au service d’instruction et au service d’appui:

1.

pour quatre jours au plus, les commandants des Grandes Unités,

2.

pour huit jours au plus, les subordonnés directs du chef de l’armée;

b.

au service actif:

1.

les subordonnés directs du chef de l’armée,

2.

le chef du service des transports des Grandes Unités pour les formations qui lui sont techniquement subordonnées.

¹L’indemnité couvre les coûts d’exploitation et d’entretien des véhicules civils utilisés pour les besoins du service, taxes et assurance comprises.

²L’indemnité kilométrique pour l’usage de véhicules privés pour les besoins du service est de:

a.

70 centimes pour les voitures de tourisme;

b.

30 centimes pour les motocycles et scooters.

¹La Confédération couvre les dégâts causés à des véhicules civils utilisés pour les besoins du service, à condition qu’aucun tiers ne puisse en être tenu pour responsable.

²Si le dommage est couvert par l’assurance casco du détenteur, la Confédération prend en charge la franchise ou la perte de bonus.

³La Confédération ne répond pas des dommages causés intentionnellement ou par négligence par le conducteur.

¹L’utilisation non autorisée de véhicules civils ne donne droit à aucune indemnité.

²La Confédération ne répond pas des dommages en cas d’utilisation sans autorisation.