Section 3 Transmission de données

¹Des raccordements aux réseaux de transmission de la voix et des données des fournisseurs de services de télécommunication peuvent être établis à des fins militaires.

²Seuls les fournisseurs de services de télécommunication, la brigade d’aide au commandement et les troupes instruites à cet effet sont autorisés à établir des lignes de raccordement et à raccorder des terminaux appropriés. Les secrets d’affaires des fournisseurs concernés doivent être sauvegardés lors de ces opérations.