Chapitre 10 Disponibilité et emploi de véhicules civils

¹Pour faire face à des travaux ou à des transports extraordinaires, la troupe peut, en toute situation, demander des ressources civiles à condition:

a.

que les moyens attribués ne suffisent pas pour l’exécution de la mission ou qu’ils soient inadaptés;

b.

que les moyens nécessaires supplémentaires ne soient pas disponibles dans le propre corps de troupe ou dans les réserves de la Confédération attribuées à court terme;

c.

que la centrale de coordination des transports militaires du DDPS ne dispose d’aucune capacité, et

d.

qu’une mission ne puisse être effectuée en recourant aux moyens de transport publics.

²L’établissement du budget, la répartition des crédits, la gestion et l’emploi de véhicules civils sont convenus avec la BLA.

¹Sont réputés véhicules tous les véhicules à moteur, les véhicules spéciaux et les véhicules dépourvus de moteur.

²Sont notamment réputés véhicules spéciaux les camions-grues, les machines de chantier et les engins de génie civil.

¹La BLA conclut avec le détenteur civil du véhicule concerné un contrat de location de droit privé.

²Les véhicules loués sont utilisés par des militaires.

³Ils circulent avec leurs plaques de contrôle cantonales. Les véhicules spéciaux qui ne circulent pas sur les routes publiques ne doivent pas être immatriculés.

¹L’utilisation de véhicules spéciaux est confiée à des militaires qui, dans leur profession civile, conduisent de tels véhicules et qui sont titulaires de l’autorisation de conduire militaire correspondante.

²La BLA est responsable de l’utilisation des véhicules spéciaux, en collaboration avec le commandement des Opérations et les autorités cantonales compétentes.

¹La BLA peut mandater des entreprises ou des garages civils pour effectuer des transports ou des travaux en faveur de la troupe.

²Les véhicules civils sont utilisés par du personnel civil.

³Les indemnités suivantes sont payées pour l’utilisation des garages privés:

⁴Les installations de graissage à haute pression ou de nettoyage à la vapeur ne peuvent pas être utilisées par la troupe.

¹Des véhicules civils peuvent être utilisés temporairement pour les besoins du service.

²L’utilisation de véhicules civils pour les besoins du service ne peut pas être ordonnée.

³Le détenteur doit être renseigné au préalable sur les conditions prévues aux art. 106 à 109.

⁴Les véhicules civils utilisés pour les besoins du service sont conduits par leur détenteur ou par leur mandataire.

¹L’autorisation d’utiliser des véhicules civils pour les besoins du service est accordée pour huit jours au maximum si les moyens de transport publics ne permettent pas d’atteindre la même destination dans un délai raisonnable et si aucun véhicule militaire adapté n’est disponible.

²Sont compétents pour accorder l’autorisation:

a.

au service d’instruction et au service d’appui:

1.

pour quatre jours au plus, les commandants des Grandes Unités,

2.

pour huit jours au plus, les subordonnés directs du chef de l’armée;

b.

au service actif:

1.

les subordonnés directs du chef de l’armée,

2.

le chef du service des transports des Grandes Unités pour les formations qui lui sont techniquement subordonnées.

¹L’indemnité couvre les coûts d’exploitation et d’entretien des véhicules civils utilisés pour les besoins du service, taxes et assurance comprises.

²L’indemnité kilométrique pour l’usage de véhicules privés pour les besoins du service est de:

a.

70 centimes pour les voitures de tourisme;

b.

30 centimes pour les motocycles et scooters.

¹La Confédération couvre les dégâts causés à des véhicules civils utilisés pour les besoins du service, à condition qu’aucun tiers ne puisse en être tenu pour responsable.

²Si le dommage est couvert par l’assurance casco du détenteur, la Confédération prend en charge la franchise ou la perte de bonus.

³La Confédération ne répond pas des dommages causés intentionnellement ou par négligence par le conducteur.

¹L’utilisation non autorisée de véhicules civils ne donne droit à aucune indemnité.

²La Confédération ne répond pas des dommages en cas d’utilisation sans autorisation.