Section 3 Cas particuliers

Le personnel militaire au sens de l’art. 47 LAAM et le personnel civil de l’administration militaire ne perçoivent la solde et les indemnités réglementaires que pour les jours de service pour lesquels ils ont été convoqués dans le cadre du service de milice.

¹Les commandants, leur état-major et les cadres qui les accompagnent reçoivent, pour les visites à la troupe, la solde et les indemnités réglementaires. Les officiers des états-majors des Grandes Unités ont les mêmes droits lorsque, sur ordre, ils rendent visite lors de leur cours aux troupes qui leur sont subordonnées, ainsi qu’aux commandants effectuant des reconnaissances avec leurs subordonnés. Font exception les militaires visés à l’art. 34.

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Les militaires promus reçoivent la solde prévue pour leur nouveau grade dès le jour où la promotion devient effective.

¹Les militaires ont droit à la solde pour la durée des congés généraux et pour les jours de voyage lors d’un congé personnel.

²Les militaires licenciés au cours d’un congé ont droit à la solde jusqu’au jour du départ en congé.

¹Le militaire qui tombe malade a droit à la solde aussi longtemps qu’il se trouve à l’infirmerie de la troupe ou dans une infirmerie centrale ou un centre médical d’une région médico-militaire.

²Le militaire qui tombe malade au cours d’un congé a droit à la solde pendant les jours de maladie s’il n’est pas annoncé à l’assurance militaire et s’il retourne à la troupe.

¹Le militaire qui tombe malade a droit à trois jours de solde au plus en cas de séjour dans un hôpital civil pour examens.

²En cas de traitement d’une durée supérieure dans un hôpital civil ou à domicile, la personne concernée est directement exclue du service. Elle bénéficie des prestations de l’assurance militaire dès le lendemain.

Le militaire au service qui est arrêté par une autorité pénale civile ou militaire reçoit la solde de sa formation jusqu’au jour de son arrestation.

¹Lorsqu’un militaire est mis en détention préventive par une autorité pénale militaire, il a droit à la solde jusqu’au jour de son arrestation. La solde qui lui est due jusqu’à ce jour est remise au juge d’instruction pour la caisse du tribunal.

²Si la procédure est suspendue ou si le prévenu est acquitté, les sommes retenues sont restituées intégralement à l’intéressé. La caisse du tribunal lui verse la solde pour la période de détention, mais au plus tard jusqu’au jour du licenciement de la troupe avec laquelle il a fait son service.

Le militaire n’a pas droit à la solde pour les jours d’arrêts purgés après son licenciement.

¹Lorsqu’un militaire décède au service, sa solde est calculée jusqu’au jour du décès.

²Les frais d’inhumation suivants peuvent être couverts par la caisse de service:

a.

la couronne mortuaire ou les fleurs;

b.

les avis mortuaires de la troupe dans trois quotidiens, conformément aux usages locaux, voire dans six dans les cas exceptionnels dûment motivés;

c.

l’escorte militaire.

³Le commandant certifie l’exactitude des pièces.