Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Section 4 Paiement de la solde

Chapitre 3 Solde

Art. 44 à 45 · 2 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44 Moment du paiement, avances

1La solde est payée à la fin de chaque période comptable.

2Les militaires peuvent demander une avance de solde au commandant.

3Le commandant ne peut accorder une avance de solde que dans les limites des jours de service accomplis.

Art. 45 Retenues de solde

Les retenues de solde ne peuvent être utilisées que pour couvrir les dépenses consécutives aux pertes et aux détériorations de matériel dont la formation est responsable conformément à l’art. 140 LAAM. Les recettes et les dépenses sont comptabilisées dans la caisse pour la perte de matériel.