Section 4 Exportation

¹L’OSAV peut reconnaître un établissement comme établissement exportateur si le pays de destination l’exige pour une importation.

²Les autorités cantonales d’exécution surveillent les établissements exportateurs.

¹Les autorités cantonales d’exécution peuvent attester sur demande que:

a.

les marchandises satisfont aux exigences spécifiques du pays de destination;

b.

les marchandises destinées à l’exportation sont propres à la consommation ou à l’utilisation;

c.

l’établissement du secteur alimentaire ou des objets usuels est soumis à leur contrôle.

²Elles peuvent, sur demande, faire dépendre l’octroi de l’attestation visée à l’al. 1, let. a ou b, de la présentation, par l’établissement, des documents suivants:

a.

les prescriptions légales déterminantes du pays de destination pour les marchandises concernées;

b.

une expertise attestant la conformité ou l’adéquation, ou

c.

un rapport d’analyse établi par un organe accrédité.

¹Les autorités d’exécution peuvent séquestrer des marchandises destinées à l’exportation qui sont manifestement préjudiciables à la santé.

²Les art. 27, 28 et 30, al. 1, let. a et b, et 2, sont applicables par analogie au contrôle des marchandises destinées à l’exportation.