Titre 5 Traitement des données d’exécution

¹Les autorités fédérales et les autorités cantonales d’exécution ainsi que les tiers visés aux art. 55 et 60 LDAl sont autorisés à traiter les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des objectifs fixés par la législation sur les denrées alimentaires.

²Les autorités cantonales d’exécution traitent les données personnelles:

a.

qui sont collectées lors du contrôle des établissements du secteur alimentaire et du secteur des objets usuels;

b.

qui leur sont transmises par une autre autorité d’exécution.

³L’OFDF traite les données personnelles nécessaires au contrôle de l’importation, du transit et de l’exportation des denrées alimentaires et des objets usuels.

⁴L’OSAV traite les données personnelles nécessaires pour remplir ses tâches de coordination d’exécution, d’octroi des autorisations, d’analyse des risques, d’information de la population et celles nécessaires à la maîtrise des situations d’urgence ou de crise.

⁵Les tiers traitent les données personnelles nécessaires à la réalisation de leur activité de contrôle et de certification et des tâches qui leur sont déléguées conformément à l’art. 55 LDAl.

¹et ² …⁶⁵

³Les données relatives aux poursuites et aux sanctions administratives ou pénales sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des cas où une base légale exige leur communication.

⁴Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers édictent des règlements internes sur la forme du traitement des données.

¹Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers échangent les données personnelles dans les cas expressément prévus par les art. 99 à 103 et 106.

²Les données sont échangées sur tout support approprié permettant de garantir leur sécurité.

³Le DFI peut prévoir que le traitement des données soit réalisé dans un système d’information prescrit par l’OSAV et que la transmission des données soit effectuée uniquement via les interfaces gérées par l’OSAV.

⁴Les autorités et les tiers n’échangent que les données personnelles qui sont nécessaires au destinataire. Lorsqu’un document contient plusieurs données personnelles, celles qui ne sont pas nécessaires au destinataire sont supprimées ou rendues illisibles.⁶⁶

Les autorités cantonales d’exécution échangent des données personnelles lorsqu’elles constatent ou ont des raisons de supposer:

a.

qu’un produit non conforme aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires a été mis sur le marché par un établissement dans un autre canton, ou

b.

qu’un établissement situé dans un autre canton ne respecte pas les exigences de la législation sur les denrées alimentaires.

¹L’OSAV, l’OFDF et les autorités cantonales d’exécution échangent des données personnelles:

a.

pour maîtriser les situations d’urgence et les crises;

b.

lorsqu’il y a péril en la demeure;

c.

pour coordonner l’exécution;

d.

dans le cadre des contrôles renforcés au sens des art. 37 à 43.

²Pour la mise en œuvre des objectifs fixés par la législation sur les denrées alimentaires, les autorités cantonales d’exécution déclarent à l’Office fédéral de l’agriculture les cas de tromperie concernant:

a.

les désignations protégées de produits agricoles et de produits agricoles transformés visés aux art. 14 à16a et 63 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)⁶⁷;

b.

les désignations de produits agricoles protégées par un traité international conclu avec la Suisse;

c.

la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse conformément à l’art. 18 LAgr.

³L’OSAV règle les exigences que les données doivent satisfaire et les aspects techniques de la transmission des données.

Les autorités fédérales échangent des données personnelles:

a.

pour maîtriser les situations d’urgence et les crises;

b.

lorsqu’il y a péril en la demeure;

c.

lorsqu’elles constatent ou ont des raisons de supposer qu’un produit n’est pas conforme aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires;

d.

lorsqu’elles constatent ou ont des raisons de supposer qu’un établissement ne respecte pas les exigences de la législation sur les denrées alimentaires;

e.

dans le cadre des contrôles renforcés au sens des art. 37 à 43.

Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers échangent des données personnelles lorsqu’elles constatent ou ont des raisons de supposer:

a.

qu’un produit n’est pas conforme aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires;

b.

qu’un établissement ne respecte pas les exigences de la législation sur les denrées alimentaires;

c.

qu’une des désignations ou la déclaration suivantes ne répondent pas aux exigences des ordonnances correspondantes ou du traité international concerné:

1.

une désignation protégée de produits agricoles et de produits agricoles transformés au sens des art. 14 à 16a et 63 LAgr⁶⁸,

2.

une désignation de produits agricoles protégée par un traité international conclu avec la Suisse,

3.

la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse conformément à l’art. 18 LAgr.

¹L’OSAV échange des données personnelles avec les autorités compétentes d’autres pays ou avec des organisations internationales uniquement lorsque c’est indispensable:

a.

sur la base d’un traité international;

b.

afin de maîtriser les situations d’urgence et les crises;

c.

lorsqu’il y a péril en la demeure;

d.

lorsqu’il constate ou a des raisons de supposer qu’un produit n’est pas conforme aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.

²Il peut participer à des systèmes d’information étrangers pour le traitement des données personnelles échangées ou mettre en place son propre système d’information.

³Les autorités d’exécution transmettent les données nécessaires à l’OSAV dans une forme adaptée au système d’information.

¹Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers conservent les données personnelles pendant 5 ans au moins à compter de leur collecte.

²Les données personnelles sont détruites après 10 ans, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des tâches légales. Dans tous les cas, elles sont détruites ou anonymisées au plus tard 30 ans après leur collecte.

³La loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage⁶⁹ et les législations cantonales en la matière demeurent réservées.

¹Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers traitent des données anonymisées aux fins d’analyse des risques.

²Les données traitées aux fins d’analyse des risques incluent notamment:

a.

les données concernant les inspections effectuées dans les établissements;

b.

les données relatives aux contrôles renforcés;

c.

les analyses d’échantillons officielles;

d.

les données nécessaires pour établir le rapport annuel sur le plan de contrôle national;

e.

les données nécessaires pour répondre aux exigences des traités internationaux.

¹Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers transmettent leurs données conformément aux directives de l’OSAV.

²Les données sont échangées sur tout support approprié permettant de garantir leur sécurité.

³Le DFI peut prévoir que le traitement des données soit réalisé exclusivement dans un système d’information prédéfini par l’OSAV et que la transmission des données soit effectuée uniquement via les interfaces gérées par l’OSAV.

Les données anonymisées traitées dans un but d’analyse des risques peuvent être conservées pour une durée illimitée.