Titre 1 Objet, définitions et champ d’application

¹La présente ordonnance règle:

a.

le contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels, et des autres activités officielles des autorités compétentes en matière de denrées alimentaires et d’objets usuels en Suisse;

b.

le contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation, y compris les contrôles renforcés effectués à l’importation et au transit sur certaines denrées alimentaires présentant des risques particuliers;

c.

les méthodes de prélèvements des échantillons, de diagnostics, d’analyses et de tests;

d.

les exigences et les tâches que doivent remplir les laboratoires de référence nationaux;

e

la formation du personnel chargé de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires, ainsi que les certificats de capacité et les diplômes;

f.

le traitement des données nécessaires à l’exécution;

g.

le financement des contrôles.

²Elle ne s’applique pas si les actes législatifs suivants ou des dispositions fondées sur ceux-ci sont applicables:

a.

ordonnance du 8 décembre 1997 concernant le contrôle des denrées alimentaires à l’armée²;

b.

ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes³;

c.

ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire⁴;

d.

ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public⁵;

e.

ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers⁶;

f.

ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège⁷.

¹Dans la présente ordonnance, on entend par:

a.

lot: une quantité de marchandises relevant du même type ou de la même classe ou correspondant à la même description, couvertes par le même certificat sanitaire ou un autre document d’accompagnement identique, acheminées par le même moyen de transport, provenant du même lieu et destinées au même établissement;

b.

document sanitaire commun d’entrée (DSCE): document visé aux art. 56 à 58 du règlement (UE) 2017/625⁸, servant à notifier un lot au poste de contrôle frontalier et à consigner les résultats des contrôles ainsi que les mesures prises par le service vétérinaire de frontière au sujet du lot qu’il accompagne;

c.

certificat sanitaire: le document établi sous forme papier ou sous forme électronique qui atteste la provenance d’un lot et le respect des exigences du droit sur les denrées alimentaires;

d.

tiers au sens de l’art. 60, al. 2, let. d, LDAl:

1.

les organismes de certification visés à l’art. 19 de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP⁹,

2.

les organismes de certification visés à l’art. 28 de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹⁰,

3.

les organismes de certification visés à l’art. 11 de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les dénominations «montagne» et «alpage»¹¹,

4.

le Contrôle suisse du commerce des vins visé à l’art. 36 de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin¹²;

e.

audit: examen méthodique visant à déterminer si les activités et les résultats y afférents sont conformes aux prescriptions et si celles-ci permettent d’atteindre les objectifs;

f.

contrôle officiel: activités menées par les autorités compétentes ou par des tiers auxquels ont été déléguées certaines tâches en relation avec les contrôles officiels en vertu de l’art. 55 LDAl, afin de vérifier si:

1.

les établissements respectent les prescriptions de la législation sur les denrées alimentaires, et si

2.

les marchandises satisfont aux exigences fixées par la législation sur les denrées alimentaires, y compris en vue de la délivrance d’un certificat officiel ou d’une attestation officielle;

g.

autres activités officielles: activités autres que les contrôles officiels, menées par les autorités compétentes ou par des tiers auxquels ont été déléguées certaines autres activités officielles en vertu de l’art. 55 LDAl, y compris les activités visant la délivrance de certificats officiels ou d’attestations officielles;

h.

territoire d’importation: le territoire suisse, y compris les enclaves douanières suisses (Samnaun et Sampuoir) ainsi que les enclaves douanières étrangères (Principauté de Liechtenstein et Büsingen);

i.

importation: l’introduction durable ou temporaire de marchandises dans le territoire d’importation, à l’exception du transport en transit au sens de l’art. 6, let. i, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)¹³;

j.

importateur: la personne physique ou morale responsable de l’importation;

k.

personne assujettie à l’obligation de déclarer: la personne visée à l’art. 26 LD;

l.

pays d’origine: le pays duquel la marchandise est originaire, dans lequel elle a poussé, a été cultivée ou où elle a été récoltée, ou dans lequel elle a été fabriquée ou a subi sa dernière transformation;

m.

poste de contrôle frontalier: le lieu, et les installations qui en font partie, où sont effectués les contrôles;

n.

crise: situation imprévisible présentant une menace, réelle ou perçue, immédiate ou future, mais d’ampleur significative, dans laquelle la sécurité de la denrée alimentaire est compromise ou dans laquelle des cas de tromperie de grande ampleur sont identifiés.

²Sous réserve de définitions divergentes de la législation alimentaire suisse, les autres termes de la présente ordonnance et des ordonnances du Département fédéral de l’intérieur (DFI) ou de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) qui s’y rapportent sont utilisés conformément aux définitions données dans le règlement (UE) 2017/625.