Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes

¹Le personnel effectuant les contrôles officiels reçoit, dans son domaine d’attribution, une formation appropriée lui permettant d’exercer avec compétence ses fonctions et d’effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de façon cohérente. Il tient à jour ses connaissances dans son domaine d’attribution; les formations proposées par la Confédération et les cantons sont obligatoires.

²Les autorités compétentes élaborent des programmes de formation et les mettent en œuvre.

³Seules les personnes au bénéfice d’une des formations mentionnées dans la présente ordonnance peuvent être chargées du contrôle officiel dans les cantons ou peuvent l’effectuer sous surveillance conformément à l’art. 77a.⁴¹

⁴L’OSAV et la Direction générale des douanes organisent un programme commun de formation pour les personnes chargées des contrôles à la frontière. Ils veillent à ce que les matières enseignées dans ces cours correspondent à l’état le plus récent de la technique et des connaissances scientifiques.

⁵Les personnes chargées du contrôle des établissements de découpe soumis à autorisation en vertu de l’art. 21 ODAlOUs⁴² doivent être titulaires d’un certificat de capacité de vétérinaire officiel au sens de l’ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public⁴³.

¹La Confédération et les cantons supportent les coûts liés aux formations et aux cours de leurs collaborateurs.⁴⁴

²Les éventuels coûts matériels non couverts dans le cadre des formations et des cours sont supportés pour moitié chacun par la Confédération et les cantons.

³La part des coûts que doit supporter chaque canton est définie selon la taille de sa population.

¹Toute personne souhaitant exercer une des fonctions suivantes doit posséder un diplôme sanctionnant la formation correspondante:

a.

assistant officiel;

b.

responsable officiel des analyses;

c.

contrôleur des denrées alimentaires;

d.

inspecteur des denrées alimentaires;

e.

chimiste cantonal suppléant;

f.

chimiste cantonal.

²Une personne n’ayant pas encore terminé la formation requise peut exercer les fonctions visées à l’al. 1, let. b à d, sous surveillance conformément à l’art. 77a.⁴⁵

¹Une commission d’examen (CE) en matière de contrôle des denrées alimentaires est créée.

²La CE est une commission extraparlementaire au sens de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)⁴⁶.

¹La CE a notamment les tâches et compétences suivantes:

a.

elle veille à créer les possibilités de formation aux examens de diplôme;

b.

elle conseille l’OSAV sur demande lorsque celui-ci est chargé de décider si un candidat remplit les conditions préalables pour être admis à l’examen;

c.

elle détermine les objectifs et contenus pédagogiques des matières visées aux art. 79, al. 2, et 89, al. 1;

d.

elle prépare les examens visés aux art. 80 et 90, fixe les épreuves et organise les examens;

e.

elle surveille les examens.

²L’OSAV peut déléguer les activités visées à l’al. 1, let. d et e, à d’autres experts.

¹L’OSAV assure le secrétariat de la CE.

²Il veille au déroulement uniforme des examens.

³Le représentant de l’OSAV préside la CE.

Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité d’assistant officiel doit:

a.

justifier d’une formation préalable;

b.

avoir suivi la formation requise;

c.

réussir l’examen d’obtention du certificat de capacité.

La formation préalable d’assistant officiel consiste en:

a.

une formation professionnelle de base achevée, ou

b.

un diplôme de fin d’études.

¹La formation d’assistant officiel dure au minimum un mois pour chacune des activités visées à l’annexe 9. Elle se déroule dans un laboratoire cantonal, sous la direction du chimiste cantonal. L’al. 3 demeure réservé.

²La formation comporte:

a.

un volet pratique et un volet théorique portant sur la procédure administrative en général;

b.

un volet pratique et un volet théorique avec acquisition des connaissances techniques nécessaires à l’exercice des activités visées à l’annexe 9, et

c.

un volet théorique dans le prélèvement d’échantillons, la législation sur les denrées alimentaires, les principes des systèmes d’assurance qualité, la rédaction des rapports de contrôle et les aspects psychologiques dans la réalisation des contrôles.

³Le candidat doit suivre en outre la formation visée à l’art. 79, al. 2, let. a.

⁴Les émoluments perçus pour la formation sont calculés selon l’annexe 4, ch. 4.3.

¹L’examen d’assistant officiel comprend:

a.

une épreuve orale ou écrite sur les connaissances acquises dans un domaine d’activité choisi, et

b.

une épreuve pratique dans ce domaine d’activité.

²Il est organisé par le chimiste cantonal, qui est responsable de la formation du candidat.

Le candidat à l’obtention du certificat de capacité adresse une demande d’inscription écrite au chimiste cantonal.

¹Une note est attribuée à chacune des épreuves écrite ou orale et pratique.

²La prestation du candidat est appréciée selon le barème suivant:

[tab]

6  =  très bien

[tab]

5  =  bien

[tab]

4  =  suffisant

[tab]

3  =  insuffisant

[tab]

2  =  mauvais

[tab]

1  =  très mauvais.

³Les demi-notes sont admises.

⁴L’examen est réussi:

a.

si la moyenne des deux notes atteint au moins 4,0, et

b.

si aucune note n’est inférieure à 3,0.

⁵Le chimiste cantonal communique les résultats au candidat, sous forme de décision.

Le candidat qui a échoué à l’examen peut le répéter une fois.

¹Si l’examen est réussi, le chimiste cantonal établit le certificat de capacité pour le domaine d’activité examiné.

²Les assistants officiels peuvent uniquement pratiquer dans le domaine d’activité examiné et sont habilités à émettre des décisions dans ce domaine d’activité uniquement.

Au 31 décembre, le chimiste cantonal notifie à l’OSAV la liste des personnes ayant obtenu leur certificat de capacité durant l’année en cours et leur domaine d’activité.

¹Quiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral en contrôle officiel des denrées alimentaires (DCAl) doit remplir les conditions suivantes:

a.

justifier d’une formation préalable;

b.

avoir terminé la formation requise;

c.

avoir réussi l’examen de diplôme.

²Le DCAl est une condition préalable à l’exercice de l’activité d’inspecteur des denrées alimentaires, de contrôleur des denrées alimentaires ou de responsable officiel des analyses.

¹Toute personne qui a réussi l’examen de diplôme mais n’a pas encore terminé sa formation peut exercer l’activité d’inspecteur des denrées alimentaires, de contrôleur des denrées alimentaires ou de responsable officiel des analyses, sous la surveillance d’une personne titulaire d’un DCAl, d’un diplôme fédéral en direction du contrôle officiel des denrées alimentaires (DDCAl) ou d’un diplôme équivalent.

²L’activité sous surveillance peut être exercée au maximum pendant deux ans à compter de la date de la décision attestant la réussite de l’examen de diplôme.

³Dans des cas justifiés, le chimiste cantonal peut prolonger ce délai.

¹La formation préalable consiste en:

a.

une formation professionnelle de base achevée, complétée par trois années d’expérience professionnelle ou une formation professionnelle supérieure, ou

b.

un diplôme de fin d’études dans l’un des domaines visés à l’art. 88, al. 1.

²Exceptionnellement, la preuve de la formation préalable peut être apportée autrement. L’OSAV décide de la reconnaissance sur proposition de la CE.

¹La formation pour le DCAl dure au minimum trois mois.

^1bisElle peut être terminée après l’examen de diplôme.⁵⁰

²Elle comprend les matières suivantes:

a.

fondements du droit alimentaire;

b.

microbiologie des denrées alimentaires, hygiène des denrées alimentaires et hygiène d’établissement;

c.

connaissance des marchandises et technologie des denrées alimentaires;

d.

étiquetage et publicité relative aux denrées alimentaires et aux objets usuels;

e.

appréciation de l’autocontrôle, y compris des bonnes pratiques de fabrication, principes HACCP conformément au Codex Alimentarius⁵¹;

f.

inspections d’établissements, formation au service externe, prélèvements officiels d’échantillons;

g.

fondements de l’analyse.

³Elle est assurée par l’OSAV et par les chimistes cantonaux.

⁴L’inscription à la formation doit être adressée à l’OSAV.

⁵Les émoluments perçus pour la formation sont calculés selon l’annexe 4, ch. 4.1.⁵²

La partie théorique de l’examen de diplôme comprend les matières visées à l’art. 79, al. 2, let. a à e.

¹La partie pratique de l’examen de diplôme comprend les matières visées à l’art. 79, al. 2, let. e à g; elle dure au moins deux heures.

²Elle porte sur l’inspection d’un établissement du secteur des denrées alimentaires et des objets usuels et sur un prélèvement officiel d’échantillons.

³Elle est assumée par le chimiste cantonal responsable de la formation du candidat. Les éventuelles directives de l’OSAV doivent être suivies. Une personne dotée de compétences spécialisées assiste à l’examen.

¹Le candidat adresse une demande d’admission à l’examen à l’OSAV.

²Il joint à sa demande:

a.

un curriculum vitæ présentant sa formation et son parcours professionnel;

b.⁵⁴

le document attestant sa formation préalable.

³…⁵⁵

⁴L’OSAV décide de l’admission à l’examen sur proposition de la CE.

⁵Les émoluments d’examen sont calculés selon l’annexe 4, ch. 3.1. Ils doivent être acquittés avant l’examen.

¹Chaque matière visée aux art. 80 et 81 est notée.

²Le chimiste cantonal communique sans délai chaque note de l’examen pratique au secrétariat.

³Les notes visées à l’al. 1, obtenues aux épreuves de la partie pratique et celles obtenues aux épreuves de la partie théorique, font les unes et les autres l’objet d’une moyenne.

⁴La prestation du candidat est appréciée selon le barème suivant:

[tab]

6  =  très bien

[tab]

5  =  bien

[tab]

4  =  suffisant

[tab]

3  =  insuffisant

[tab]

2  =  mauvais

[tab]

1  =  très mauvais.

⁵Les demi-notes sont admises.

⁶L’examen de diplôme est réussi:

a.

si la moyenne de la partie pratique et celle de la partie théorique sont chacune égale ou supérieure à 4,0, et

b.

si aucune note n’est inférieure à 3,0.

⁷L’OSAV communique les résultats au candidat sous forme de décision.

¹Sur proposition de la CE, l’OSAV peut exclure provisoirement ou définitivement tout candidat qui a été admis à l’examen sur la base d’indications incorrectes ou incomplètes ou qui a recouru à des moyens illicites lors de celui-ci.

²Celui qui est exclu provisoirement est considéré comme ayant échoué à l’examen.

¹Le candidat qui a échoué à la partie pratique ou à la partie théorique de l’examen peut répéter chaque partie une fois.

²En cas de répétition, il doit acquitter de nouveau les émoluments d’examen.

L’OSAV délivre le diplôme.

¹Quiconque souhaite obtenir le DDCAl doit remplir les conditions suivantes:⁵⁸

a.

être titulaire du DCAl;

b.

justifier d’une formation théorique préalable;

c.

avoir suivi la formation requise;

d.

réussir l’examen de diplôme.

²L’activité de chimiste cantonal requiert:

a.

l’obtention du DDCAl;

b.

un master dans l’un des domaines visés à l’art. 88, al. 1, let. a, ou un diplôme au sens de l’art. 88, al. 1, let. b.

³L’activité de chimiste cantonal adjoint requiert l’obtention du DDCAl.

¹Constitue une preuve de la formation théorique préalable:

a.

un Bachelor of Science dans un domaine des sciences naturelles, ou

b.

un diplôme selon la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁵⁹.

²Le diplôme visé à l’al. 1, let. a, doit avoir été délivré par une haute école au sens de l’art. 2, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles⁶⁰ ou par une haute école étrangère accréditée ou reconnue par l’État.

³Exceptionnellement, d’autres diplômes de bachelor peuvent aussi constituer une preuve de la formation théorique préalable. L’OSAV décide de la reconnaissance sur proposition de la CE.

¹La formation en vue de l’obtention du DDCAl comprend les matières suivantes:

a.

évaluation des denrées alimentaires et des objets usuels;

b.

analyse des risques dans les domaines des denrées alimentaires et des objets usuels;

c.

droit suisse et droit international applicables aux domaines des denrées alimentaires et des objets usuels;

d.

eau potable.

²Elle est assurée par l’OSAV ainsi que par les chimistes cantonaux.

³L’inscription à la formation doit être adressée à l’OSAV.

⁴Les émoluments perçus pour la formation sont calculés selon l’annexe 4, ch. 4.2.

⁵Le candidat doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans acquise:

a.

dans un établissement de production de denrées alimentaires ou d’objets usuels;

b.

dans l’analyse des denrées alimentaires ou des objets usuels;

c.

auprès d’une autorité fédérale active dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels, ou

d.

dans le domaine de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires.

⁶Exceptionnellement, la preuve de l’expérience professionnelle peut être apportée autrement. L’OSAV décide de la reconnaissance sur proposition de la CE.

¹La CE organise l’examen de diplôme. L’OSAV peut en déléguer l’organisation à un chimiste cantonal. Les éventuelles directives de l’OSAV doivent être suivies. Une personne dotée de compétences spécialisées assiste à l’examen.

²L’examen de diplôme porte sur au moins une tâche dans chacun des thèmes suivants:

a.

évaluation d’une denrée alimentaire du point de vue du droit alimentaire;

b.

évaluation d’un objet usuel du point de vue du droit alimentaire;

c.

eau potable;

d.

étiquetage des denrées alimentaires ou des objets usuels;

e.

décision relative aux mesures à prendre;

f.

rédaction d’une plainte pénale.

¹Le candidat adresse une demande d’admission à l’examen à l’OSAV.

²Il joint à sa demande:

a.

un curriculum vitæ présentant sa formation et son parcours professionnel;

b.

les documents attestant de l’obtention du DCAl, de sa formation préalable et de sa formation.

³Les documents attestant des formations visées à l’art. 89, al. 1, ne doivent pas dater de plus de 10 ans.

⁴L’OSAV décide de l’admission à l’examen sur proposition de la CE.

⁵Les émoluments d’examen sont calculés selon l’annexe 4, ch. 3.2. Ils doivent être acquittés avant l’examen.

¹Les matières figurant à l’art. 90, al. 2, let. a à f, sont notées chacune par la mention «réussi / non réussi».⁶¹

²L’examen de diplôme visé à l’art. 91 est noté dans son ensemble par la mention «réussi / non réussi».

³L’examen de diplôme est réussi si toutes les matières visées à l’art. 90, al. 2, sont réussies.

⁴L’OSAV communique les résultats au candidat sous forme de décision.

Les art. 84 et 85 s’appliquent en cas de comportement déloyal et de répétition de l’examen.

Si l’examen est réussi, l’OSAV délivre le diplôme.

¹Toute personne nommée par le canton au titre de chimiste cantonal ou de chimiste cantonal adjoint sans être titulaire du DDCAl doit:

a.

justifier de la formation théorique préalable visée à l’art. 87, al. 2, let. b;

b.

obtenir le DDCAl dans les deux ans suivant son entrée en fonction.

²Les chimistes cantonaux engagés conformément à l’al. 1 ne sont autorisés à diriger aucune formation au sens des art. 70 et 77 tant qu’ils n’ont pas obtenu le diplôme visé.

¹Les données personnelles collectées dans le contexte de la formation des personnes chargées des contrôles officiels sont enregistrées sur la plateforme d’apprentissage de l’OSAV.

²L’OSAV peut traiter les données personnelles visées à l’annexe 10.

¹Les droits des personnes dont les données sont traitées par l’OSAV, notamment les droits d’accès, de rectification et de destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁶³.

²Si la personne concernée veut faire valoir ses droits, elle doit justifier de son identité et adresser une demande écrite à l’OSAV.

L’OSAV peut échanger les données suivantes:

a.

avec les commissions d’examen: les données visées à l’annexe 10;

b.

avec les autorités d’exécution du canton dans lequel la personne est employée: les notes d’examen et les évaluations;

c.

avec les participants aux programmes de formation visés à l’art. 62 et les intervenants: les données personnelles non sensibles.

¹Les données ne sont conservées que le temps requis pour atteindre le but de leur traitement.

²Elles sont effacées dès lors que les conditions préalables à la finalité de leur traitement ne sont plus réunies. Les données interdépendantes enregistrées dans un système d’information sont effacées en bloc dès lors que les conditions préalables à la finalité du traitement de toutes les données concernées ne sont plus réunies.

³Les données qui ne sont plus nécessaires sont proposées aux Archives fédérales avec les documents qui s’y rattachent. Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.

⁴L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage⁶⁴.