Section 1 Émoluments perçus par les autorités fédérales

¹Est tenue d’acquitter un émolument toute personne qui sollicite un contrôle, une décision ou une prestation auprès d’une autorité fédérale. Les débours sont calculés à part.

²Les autorités fédérales ne perçoivent des émoluments pour les contrôles officiels que si ceux-ci ont donné lieu à contestation.

³Lorsqu’elles sollicitent des prestations en leur propre faveur, les autorités fédérales, les autorités cantonales et les autorités communales sont exonérées de tout émolument dans la mesure où elles accordent la réciprocité.

⁴Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁷⁰ s’appliquent pour autant que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

Les émoluments perçus pour les contrôles officiels et les prestations ainsi que pour les contrôles renforcés sont forfaitaires ou calculés en fonction du temps consacré, dans les limites du tarif fixé à l’annexe 4.

Sont réputés débours les frais supplémentaires afférant à un contrôle ou à une prestation donnée. Outre les frais visés à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁷¹, il s’agit notamment:

a.

des indemnités au sens des art. 8l à 8t OLOGA⁷²;

b.

des frais occasionnés par l’administration de la preuve ou par des analyses spécifiques.

Les émoluments jusqu’à concurrence de 200 francs peuvent être perçus d’avance ou contre remboursement.